Basically, immigrants and refugees are subject to the lowest available standards in a process that is legislatively designed to be outside the rule of law, since the judge, according to proposed section 83.1(h) — which survived despite the Supreme Court having problems with it — may receive into evidence and base a decision on anything not normally admissible in a court of law.
En gros, les immigrants et les réfugiés sont assujettis aux normes les plus basses, dans le cadre d'un processus qui est conçu, sur le plan législatif, comme s'inscrivant à l'extérieur de la règle du droit, étant donné que le juge, d'après l'alinéa proposé 83.1h) — qui a survécu en dépit des problèmes qu'y voyait la Cour suprême — peut recevoir à titre de preuve, et fonder une décision sur, tout élément qui ne serait normalement pas admissible dans une cour de justice.
