No. The proposed taxation framework contains a number of elements designed to make the operation of the tax as simple as possible and, in particular, to ensure that it is not disruptive or onerous for suppliers of digital services.
Non. Le cadre fiscal proposé contient un certain nombre d'éléments destinés à rendre le fonctionnement de la taxe aussi simple que possible et, notamment, à faire en sorte qu'il n'ait pas d'effet perturbateur et qu'il ne soit pas onéreux pour les prestataires de services numériques.
