Traduction de «direct pension payment » (Anglais → Français) :

To help Member States address these challenges through structural reforms in the context of a protracted crisis, the Commission has issued policy guidance in the form of the Social Investment Package[31] and the Recommendation "Investing in children: breaking the cycle of disadvantage"[32], the "EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020"[33] and the White Paper on "An Agenda for Adequate, Safe and Sustainable Pensions"[34]. The Commission has presented a proposal for a directive on payment accounts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Pour aider les États membres à surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans ce domaine grâce à des réformes structurelles, dans le contexte d'une crise de longue durée, la Commission a publié des lignes directrices présentées dans un train de mesures sur les investissements sociaux[31], ainsi que dans la recommandation «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité»[32], le «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020»[33] et le Livre blanc «Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables»[34].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

To help Member States address these challenges through structural reforms in the context of a protracted crisis, the Commission has issued policy guidance in the form of the Social Investment Package[31] and the Recommendation "Investing in children: breaking the cycle of disadvantage"[32], the "EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020"[33] and the White Paper on "An Agenda for Adequate, Safe and Sustainable Pensions"[34]. The Commission has presented a proposal for a directive on payment accounts.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

Pour aider les États membres à surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans ce domaine grâce à des réformes structurelles, dans le contexte d'une crise de longue durée, la Commission a publié des lignes directrices présentées dans un train de mesures sur les investissements sociaux[31], ainsi que dans la recommandation «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité»[32], le «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020»[33] et le Livre blanc «Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables»[34].

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

A one-off payment which is unrelated to contributions made for the purpose of supplementary retirement provision, that is paid directly or indirectly at the end of an employment relationship, and that is financed solely by the employer, should not be considered to be a supplementary pension within the meaning of this Directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

Un versement unique qui n'est pas lié à des cotisations versées dans le but d'obtenir une pension de retraite complémentaire, qui est versé directement ou indirectement à la fin d'une relation de travail et qui est financé exclusivement par l'employeur ne devrait pas être considéré comme une pension complémentaire au sens de la présente directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

A one-off payment which is unrelated to contributions made for the purpose of supplementary retirement provision, that is paid directly or indirectly at the end of an employment relationship, and that is financed solely by the employer, should not be considered to be a supplementary pension within the meaning of this Directive.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

Un versement unique qui n'est pas lié à des cotisations versées dans le but d'obtenir une pension de retraite complémentaire, qui est versé directement ou indirectement à la fin d'une relation de travail et qui est financé exclusivement par l'employeur ne devrait pas être considéré comme une pension complémentaire au sens de la présente directive.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

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The exemption from payment of an adequate Pension Protection Fund levy directly concerns BTPS, whose trustees have responsibility for the payment.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

L'exemption du versement d'une cotisation directe et adéquate au Fonds de protection des retraites concerne BTPS dont les administrateurs ont la charge de son versement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-31]

financial services, such as banking, credit, insurance and re-insurance, occupational or personal pensions, securities, investment funds, payment and investment advice, including the services listed in Annex I to Directive 2006/48/EC.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance et à la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d'investissements, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l'annexe I de la directive 2006/48/CE.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-12-11]

Consequently, t his exclusion should cover all financial services such as banking, credit, insurance, including reinsurance, occupational or personal pensions, securities, investment funds, payments and investment advice, including the services listed in Annex I to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

Par conséquent, cette exclusion devrait concerner tous les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, y compris la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d'investissements, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l'annexe I de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-12-11]

financial services, such as banking, credit, insurance and re-insurance, occupational or personal pensions, securities, investment funds, payment and investment advice, including the services listed in Annex I to Directive 2006/48/EC;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-31]

les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance et à la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d'investissements, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l'annexe I de la directive 2006/48/CE;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-12-31]

Consequently, t his exclusion should cover all financial services such as banking, credit, insurance, including reinsurance, occupational or personal pensions, securities, investment funds, payments and investment advice, including the services listed in Annex I to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (4).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-31]

Par conséquent, cette exclusion devrait concerner tous les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, y compris la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux fonds d'investissements, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l'annexe I de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (4).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-12-31]

The scope of this Directive should be limited to taxation of savings income in the form of interest payments on debt claims, to the exclusion, inter alia, of the issues relating to the taxation of pension and insurance benefits.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

Le champ d'application de la présente directive devrait être limité à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts sur des créances et exclure entre autres les questions liées à l'imposition des pensions et des prestations d'assurances.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-02]

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Date index: 2023-09-02