Traduction de «directive 89 48-level qualification » (Anglais → Français) :

La Commission a décidé d’adresser à la France un avis motivé pour avoir agréé des conventions collectives, applicables aux professions sociales, contenant une condition de nationalité en matière de diplôme ainsi que des dispositions contraires aux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE relatives au système général de reconnaissance de diplômes et pour ne pas avoir transposé lesdites directives en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes couverts par ces conventions.

Par conséquent, la demande de reconnaissance ne constitue pas, comme le considèrent les autorités espagnoles, un détournement du système de reconnaissance institué par la directive 89/48/CEE et le refus de reconnaître la qualification italienne en question est contraire à la directive.

L'exécution des dispositions de la directive instaurant des passerelles pose toujours problème; selon celles-ci, les États membres demandant une formation de niveau «89/48/CEE» sont tenus de reconnaître les titres de niveau «92/51/CEE».

16. Elle prévoyait la reconnaissance à l'intérieur de chaque niveau ainsi qu'entre les niveaux 2 et 3 (c'est-à-dire diplôme directive 89/48/CEE d'au moins trois ans et diplôme relatif à une formation postsecondaire courte), d'une part, et les niveaux 1 et 2 (c'est-à-dire le certificat et le diplôme «postsecondaire court», d'autre part.

En ce qui concerne la profession de guide touristique, la France n'a pas adopté des mesures de transposition en droit national des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE relatives au système général de reconnaissance des qualifications professionnelles. La France n'a pas répondu à la demande formelle de la Commission de transposer ces Directives pour les guides touristiques envoyé sous forme d'avis motivé en avril 2003 (IP/03/501).

D'autre part, la Commission a décide de demander formellement à l'Allemagne de mettre fin à son refus de reconnaître, selon la directive 93/16/CEE, les titres attestant d'une formation spécifique en médecine générale obtenus dans un autre Etat membre et à la Grèce de modifier sa législation nationale afin d'assurer sa conformité avec la directive 89/48/CEE, relative à la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Le fonctionnement du système général de reconnaissance des qualifications professionnelles (tel qu'il a été instauré par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE) a également été amélioré, notamment par l'obligation de tenir compte désormais, lors de l'examen d'une demande de reconnaissance, de l'expérience que le requérant a acquise après l'obtention du diplôme.

223. Dans ce cas, de manière générale, le mécanisme prévu par le système général est le suivant: lorsque la profession relève dans l'État membre d'accueil de la directive 89/48/CEE, la directive ne s'applique que si la formation détenue par le migrant est du niveau «diplôme» au sens de la directive 92/51/CEE ou y est assimilée par son inclusion dans l'annexe C de la directive 92/51/CEE.

(5) considérant que la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(4) et la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(5), ne s'appliquent pas à certaines des activités professionnelles couvertes par les directives applicables dans ce domaine (annexe A, première partie, de la présente directive); que, dès lors, il convient de prévoir un ...[+++] mécanisme de reconnaissance des diplômes applicable à celles de ces activités professionnelles qui ne sont pas couvertes par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE; que les activités professionnelles énumérées à l'annexe A, seconde partie, de la présente directive relèvent pour la plupart du champ d'application de la directive 92/51/CEE pour ce qui est de la reconnaissance des diplômes;

considérant que l'Italie a modifié le cycle de formation des comptables et des conseillers commerciaux (« ragionieri » et « periti commerciali ») de telle façon que celui-ci relève désormais de la directive 89/48/CEE du Conseil (2); que, en ce qui concerne les conseillers de travail (« consulente del lavoro ») il s'est révélé que le cycle de formation relatif à cette profession relevant de la directive 89/48/CEE était désormais la voie de formation principale pour cette profession; que, pour ces raisons, il y a lieu de rayer les cycles de formation relatifs à ces deux professions de l'annexe C, les titulaires de ...[+++]qualifications qui relèveraient en tant que telles de la directive 92/51/CEE pouvant invoquer la clause d'assimilation figurant à l'article 1er point a) deuxième alinéa de la directive 89/48/CEE;