Traduction de «economic offences act » (Anglais → Français) :

La Loi antiterroriste a apporté plusieurs modifications à l’ancienne Loi sur les secrets officiels. Elle l’a notamment rebaptisée Loi sur la protection de l’information (LPI) et a créé de nouvelles infractions se rapportant à l’espionnage économique, à la communication de renseignements protégés à des entités étrangères ou des groupes terroristes ainsi qu’aux violences commises ou aux menaces proférées pour le compte d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste en vue de porter atteinte aux intérêts canadiens.

L'article 1er prévoit que Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient considérés comme infractions terroristes neuf actes intentionnels expressément énumérés, tels qu'ils sont définis comme infractions par le droit national, qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsque l'auteur les commet dans le but de gravement intimider une population ou contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ou gravement déstabiliser ou détruire les structures fondament ...[+++]ales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou une organisation internationale.

Ces enquêtes externes concernent « toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue » (voir l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95), en ce compris les opéra ...[+++]tions irrégulières ou les infractions au sens du dispositif d'assistance mutuelle (voir l'article 20 du règlement (CE) n° 515/97).

Elle dresse la liste des crimes graves considérés comme des infractions terroristes, lorsqu'ils sont commis dans le but de gravement intimider une population et de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale.

considérant que le Conseil estime que la gravité et le développement de certaines formes de criminalité organisée nécessitent un renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne, notamment au sujet des infractions suivantes: le trafic de stupéfiants, le trafic d'êtres humains, le terrorisme, le trafic d'oeuvres d'art, le blanchiment de l'argent, la criminalité économique grave, l'extorsion ainsi que d'autres actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne, ou cré ...[+++]ant un danger collectif pour des personnes;

Selon le nouveau paragraphe 18.3(1), tout fait – acte ou omission – qui constitue une infraction sous le régime de la Loi ou une infraction au Code criminel à l’endroit de toute personne exerçant des pouvoirs au titre de la Loi et qui est commis dans la zone économique exclusive du Canada est réputé commis au Canada.