Traduction de «emergency admission » (Anglais → Français) :

La deuxième partie portent sur certaines questions soulevées par la suppression du "contrôle de recevabilité".

Il est apparu, à partir d'un RIP, que les types de données recevables en vertu des critères de l'annexe XIII applicables aux substances Pet B sont trop restrictifs et ne prennent pas en compte la situation réelle concernant la disponibilité des données de tests.

Je disais donc que certains points nous laissent perplexes: la disposition conférant aux seuls États membres la possibilité de déterminer les volumes d’entrée sur leur territoire des ressortissants de pays tiers, ce qui, de fait, exclut la possibilité de créer une véritable politique européenne de gestion des entrées légales dans l’Union européenne; l’opportunité d’introduire la possibilité de «tirer le signal d’alarme» dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale; l’opportunité d’accorder à certains États membres des régimes spécifiques de dérogation à la Constitution; le rôle réduit qui est réservé au Parlement eur ...[+++]opéen dans le domaine de la coopération judiciaire civile pour ce qui concerne le droit de la famille; et le fait que les dispositions concernant le gel des capitaux, des avoirs financiers et des profits économiques, nécessaires pour atteindre les objectifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, se limitent, contrairement à ce que proposait le texte de la Convention, à la prévention et à la lutte contre le terrorisme, en excluant la prévention et la lutte contre la criminalité organisée et le trafic des êtres humains.

1. Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile et les membres de leur famille qui les accompagnent aient accès aux soins médicaux et psychologiques d'urgence et aux soins médicaux qui ne peuvent attendre, au cours des procédures de recevabilité et des procédures accélérées, ainsi que pendant l'examen de leur demande dans le cadre d'une procédure visant à déterminer leur droit d'entrer légalement sur le territoire d'un État membre.

11. Procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées Le Conseil a marqué son accord de principe sur la décision suivante qui sera formellement adoptée après la mise au point des textes: "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2 a), vu la résolution du Conseil, du 25 septembre 1995, sur la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour à titre temporaire des personnes déplacées, [1] considérant que ladite résolution doit être complétée pour permett ...[+++]re une application efficace des principes qui y sont énoncés lorsque surviennent des situations de crise exigeant une action rapide, considérant qu'il y a lieu d'établir une procédure d'alerte et d'urgence à cet effet, DECIDE : 1.

Cependant, en vertu de l'article 184.4, jusqu'à présent, toute preuve recueillie en raison de cette mesure d'urgence, ce pouvoir d'urgence, a été admissible en cour.