Traduction de «ensure policy compliance » (Anglais → Français) :

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perd ...[+++]re aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

38. souligne qu'une stratégie politique globale est nécessaire dans le respect total du droit et des engagements internationaux, tel que prévu dans l'acte final d'Helsinki de 1975, sur la base du respect des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés fondamentales, de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des États, de l'inviolabilité des frontières, de l'égalité des droits et de l'autodétermination des peuples, ainsi que de la résolution pacifique des conflits; relève que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), principale organisation régionale compétente en matière de sécurité, peut ...[+++]jouer à cet égard un rôle considérable et estime qu'elle devrait bénéficier d'un nouvel élan en assurant un rôle de médiateur; soutient le droit des partenaires de faire des choix indépendants et souverains en matière de politique étrangère et de sécurité, sans pression ni contrainte extérieure;

Cette réduction est sujette à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique de l'UE avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.

1. déplore que les États membres ne remplissent pas davantage les obligations qui leur incombent en vertu de la politique commune de la pêche, notamment la notification d'informations, l'exécution des décisions communautaires et l'utilisation de ressources suffisantes afin d'assurer la pleine application de la politique commune de la pêche;

En outre, la force de notre monnaie exige une meilleure coordination des politiques économiques, ce qui se traduira par un renforcement du rôle de l'Eurogroupe, par un renforcement des orientations générales de la politique économique et dans la stricte application du pacte de stabilité et de croissance.

Cette réduction est soumise à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.