Traduction de «extension time on contracts » (Anglais → Français) :

A legislative procedure to reform the Agency may require extensive time for debate, and since the mandate of the Agency will expire on 13 March 2012, it is necessary to adopt an extension which will both enable sufficient discussion in the European Parliament and in the Council and ensure consistency and continuity.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Une procédure législative visant à réformer l’Agence peut demander beaucoup de temps pour les débats et, étant donné que le mandat de l’Agence prendra fin le 13 mars 2012, il est nécessaire d’adopter une prolongation qui à la fois permettra de débattre suffisamment au Parlement européen et au Conseil et assurera la cohérence et la continuité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

5. In the case of service or supply contracts which are awarded regularly or are to be renewed within a given time, the contract value shall be established on the basis of:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

5. Pour des marchés de services ou de fournitures présentant un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au cours d’une période donnée, est prise pour base:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

3. Provided that it has been requested in good time, the contracting authorities and contracting entities or competent departments shall supply to all applicants or tenderers taking part in the concession award procedure additional information relating to the concession documents not later than six days before the deadline fixed for the receipt of tenders.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

3. Pour autant que la demande en ait été faite en temps utile, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ou les services compétents fournissent à tous les candidats ou soumissionnaires participant à la procédure d’attribution de concession les informations complémentaires sur les documents de concession six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

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39. Expresses its concern that current average time from proposal deadline to signed contract (time-to-contract) is still too long, with discrepancies within different services of the Commission; calls on the Commission to shorten time-to-contract to maximum 6 months and to set appropriate deadlines for evaluation and contract negotiation, based on a benchmark system;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-10]

39. se dit préoccupé du fait que le délai moyen s'écoulant actuellement entre la date limite de présentation de la proposition et la signature du contrat (délai de contrat) reste trop long, avec des écarts entre les différents services de la Commission; invite la Commission à ramener à six mois au maximum le délai de signature du contrat et à fixer des délais appropriés pour l'évaluation et la négociation du contrat, sur la base d'un système de référentiels;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-10]

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39. Expresses its concern that current average time from proposal deadline to signed contract (time-to-contract) is still too long, with discrepancies within different services of the Commission; calls on the Commission to shorten time-to-contract to maximum 6 months and to set appropriate deadlines for evaluation and contract negotiation, based on a benchmark system;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-10]

39. se dit préoccupé du fait que le délai moyen s'écoulant actuellement entre la date limite de présentation de la proposition et la signature du contrat (délai de contrat) reste trop long, avec des écarts entre les différents services de la Commission; invite la Commission à ramener à six mois au maximum le délai de signature du contrat et à fixer des délais appropriés pour l'évaluation et la négociation du contrat, sur la base d'un système de référentiels;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-11-10]

39. Expresses its concern that current average time from proposal deadline to signed contract (time-to-contract) is still too long, with discrepancies within different services of the Commission; calls on the Commission to shorten time-to-contract to maximum 6 months and to set appropriate deadlines for evaluation and contract negotiation, based on a benchmark system;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-09]

39. se dit préoccupé du fait que le délai moyen s'écoulant actuellement entre la date limite de présentation de la proposition et la signature du contrat (délai de contrat) reste trop long, avec des écarts entre les différents services de la Commission; invite la Commission à ramener à six mois au maximum le délai de signature du contrat et à fixer des délais appropriés pour l'évaluation et la négociation du contrat, sur la base d'un système de référentiels;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-09]

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5. Agrees in this context with the ECA that an open tendering procedure should have been carried out before the expiry of the contract; understands however the exceptional circumstances which the Council referred to in its replies, namely that all efforts of the Council secretariat had to be concentrated on the projects related to the occupation of the new LEX-building; notes that a further extension of the contract without tende ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-21]

5. convient dans ce contexte avec la CCE qu'une procédure ouverte de passation de marchés aurait dû être mise en œuvre avant l'expiration du contrat; comprend toutefois le caractère exceptionnel de la situation évoqué par le Conseil dans sa réponse, à savoir que tous les services administratifs du Secrétariat du Conseil devaient se consacrer à des projets liés à l'occupation du nouveau bâtiment LEX; note que le contrat a été à nouveau prolongé en 2007 sans appel d'offres préalable; se félicite toutefois qu'une nouvelle procédure de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-21]

5. Agrees in this context with the ECA that an open tendering procedure should have been carried out before the expiry of the contract; understands however the exceptional circumstances which the Council referred to in its replies, namely that all efforts of the Council secretariat had to be concentrated on the projects related to the occupation of the new LEX-building; notes that a further extension of the contract without tende ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-21]

5. convient dans ce contexte avec la Cour des comptes qu'une procédure ouverte de passation de marchés aurait dû être mise en œuvre avant l'expiration du contrat; comprend toutefois le caractère exceptionnel de la situation évoqué par le Conseil dans ses réponses, à savoir que tous les efforts du secrétariat du Conseil devaient se concentrer sur des projets liés à l'occupation du nouveau bâtiment LEX; note que le contrat a été à nouveau prolongé en 2007 sans appel d'offres; se félicite toutefois qu'une nouvelle procédure de passati ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-21]

management indicators (to monitor performance internally and support decision making, including budget execution, time to contract and time to payment, etc.).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

des indicateurs de gestion (évaluation des performances en interne, du processus décisionnel, de l'exécution du budget, du délai de signature des contrats et de paiement, etc.).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-12-17]

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Date index: 2021-09-27