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Tenancy for a fixed term

Traduction de «fixed terms mortgage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fixed-term annuity mortgage

rente hypothécaire à terme fixe


fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]


fixed-rate mortgage [ fixed rate mortgage ]

prêt hypothécaire à taux d'intérêt fixe [ prêt hypothécaire à taux fixe ]


fixed-term contract worker | fixed-term worker

travailleur à durée déterminée


fixed term tenancy | tenancy for a fixed term

location à terme fixe


fixed advances and loans unsecured | fixed-term unsecured loans | time loans,unsecured

avances et prêts à terme fixe en blanc


fixed advances and loans secured | fixed-term secured loans | secured time loans

avances et prêts à terme fixe gagés


straight term insurance | fixed term insurance

assurance à terme fixe | assurance terme fixe | terme fixe


fixed-rate mortgage

hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Our main products are residential mortgages and fixed-term deposits.

Nos principaux produits sont l'hypothèque domiciliaire et le dépôt à terme.


Do Articles 3(1), 4(1), 6(1) and 7(1) of Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 (1) preclude a provision of national law, such as Article 114 of the Law on Mortgages, under which the national court, when assessing the unfairness of a term fixing default interest, may examine only whether the agreed interest rate exceeds three times the statutory interest rate and may take account of no other circumstances?

Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1), du 5 avril 1993, s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 114 de la loi hypothécaire, qui permet uniquement à un juge national, afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause fixant les intérêts de retard, de contrôler si le taux d’intérêt convenu est plus de trois fois supérieur au taux d’intérêt légal, et qui ne permet pas de tenir compte d’autres circonstances?


Such lending includes secured and unsecured lending via term loans, commercial mortgage loans repayable over a defined period of up to 15 years and asset finance and commercial finance and invoice discounting, whether the interest rate for the loan concerned is variable, or a fixed margin over a specified reference interest rate, or an interest rate fixed for all or part of the term of the loan.

Ces prêts incluent les prêts garantis et non garantis par des prêts à terme, des prêts hypothécaires commerciaux remboursables sur une période maximale de quinze ans, le financement d'actifs et des financements commerciaux, ainsi que l'escompte de factures, que le taux d'intérêt du prêt en question soit variable ou constitue une marge fixe sur un taux d'intérêt de référence ou un taux d'intérêt fixe pour tout ou partie de la durée du prêt.


(b) if the rate of interest is fixed, the residential mortgage loan rate of the lender for a comparable term plus 1%, as that rate is fixed on the date the funds are disbursed or on an earlier date agreed to in writing by the lender and the borrower.

b) dans le cas d’un prêt dont le taux d’intérêt est fixe, le taux du prêteur pour les prêts hypothécaires résidentiels de durée comparable, fixé à la date où les fonds sont déboursés ou à toute date antérieure convenue par écrit entre le prêteur et l’emprunteur, lequel taux est majoré de 1 %.


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Mr. Dhaliwal: Yes, but the financial institutions were not willing to provide long-term, fixed funding like mortgages.

M. Dhaliwal: Oui, mais les institutions financières n'étaient pas prêtes à offrir un financement à long terme et à taux fixe, comme des hypothèques.


The government will now require that all borrowers meet the standards for a five-year fixed rate mortgage, even if they choose mortgages with lower interest rates or shorter terms.

Le gouvernement exigera maintenant que toutes les personnes qui contractent un prêt hypothécaire remplissent les critères de solvabilité liés à une hypothèque de cinq ans à taux d'intérêt fixe, même s'ils optent pour un prêt de plus courte durée ou assorti d'un taux d'intérêt inférieur.


‘Three types of non-marketable assets are eligible as collateral in the single framework for eligible assets: fixed-term deposits from eligible counterparties, credit claims and non-marketable retail mortgage-backed debt instruments (RMBDs) (1).

«Trois catégories d’actifs non négociables sont admis en garantie dans le dispositif unique d’actifs éligibles: les dépôts à terme fixe effectués par des contreparties éligibles, les créances privées et les titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers (RMBD) (1).


Guideline ECB/2000/7 of 31 August 2000 on monetary policy instruments and procedures of the Eurosystem (1), should be amended to reflect changes to the Eurosystem’s monetary policy framework, in particular: (a) to introduce the eligibility criteria for the own use of non-UCITS compliant covered bank bonds with commercial mortgages as the underlying assets; (b) to add fixed-term deposits as eligible collateral for Eurosystem monetary policy operations and intraday credit; and (c) to amend Appendix 5 to Annex I to reflect the fact that Estonia will adopt the euro on 1 January ...[+++]

Il convient de modifier l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1) en raison des modifications apportées au cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème, qui visent notamment à: a) introduire les critères d’éligibilité pour la propre utilisation d’obligations sécurisées de banques non conformes à la directive OPCVM dont les actifs sous-jacents consistent en des prêts immobiliers commerciaux; b) ajouter les dépôts à terme fixe aux actifs éligibles comme garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et des crédits ...[+++]


This approach reflects the special nature of credits for consumers and should not prejudice the possibly different approach in respect of other products which are financed by long-term funding mechanisms, such as fixed-rate mortgage loans.

Cette méthode met en évidence la spécificité des crédits aux consommateurs et ne devrait pas affecter le recours éventuel à une méthode différente pour d'autres produits, qui sont financés par des mécanismes de financement à long terme, tels que les crédits hypothécaires à taux fixe.


Conditions of the loan are summarized as follows: the maximum term is ten years; the cost of loan is either prime rate plus 1% or at a fixed rate equal to the residential mortgage rate plus 1%; loans must not exceed 80% of the value of the asset being financed; the maximum loan is $250,000.

Les modalités de prêt se résument comme suit: le terme maximum est de dix ans; le coût du prêt correspond au taux préférentiel plus 1% ou à un taux fixe égal au taux des prêts hypothécaires résidentiels plus 1%; le montant d'un prêt ne doit pas dépasser 80% de la valeur du bien financé; le montant maximum d'un prêt est de 250 000 $.


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