Traduction de «following measures » (Anglais → Français) :

1. Lorsque l'ORD adopte un rapport concernant une mesure prise par l'Union en vertu du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (15), du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (16) ou du présent règlement (ci-après dénommée "mesure incriminée"), la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3 bis, paragraphe 3:

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les employeurs soient également, le cas échéant, passibles des mesures suivantes:

Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accise ...[+++]s sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».

La Commission a en outre recommandé que les États membres prennent toutes les mesures appropriées afin de garantir la sécurité des navires battant leur pavillon équipés desdites soupapes, notamment, au moins, les dispositions suivantes: a) analyser les éventuels cas qui pourraient indiquer un dysfonctionnement des soupapes, en particulier en ce qui concerne le martèlement et les pics de pression au cours du chargement et du déchargement; b) s'assurer qu'aucun navire équipé desdites soupapes n'est autorisé à transporter des cargaisons dont la MESG est inférieure à 0,9 mm.

1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté, la Commission peut, après consultation du comité consultatif institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 384/96 ou par l'article 25 du règlement (CE) n° 2026/97, proposer au Conseil statuant à la majorité simple, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas:

1. Lorsque l'ORD adopte un rapport concernant une mesure prise par la Communauté conformément au règlement (CE) n° 384/96, au règlement (CE) n° 2026/97 ou au présent règlement (ci-après dénommée "mesure incriminée"), le Conseil, statuant à la majorité simple, sur proposition de la Commission après consultation du comité consultatif institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 384/96 ou l'article 25 du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé "comité consultatif"), peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas: