Traduction de «formal criminal law » (Anglais → Français) :

Les chiffres disponibles permettent toutefois déjà de constater une sousutilisation de la possibilité de délivrer des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers en contrepartie de leur coopération avec les autorités. La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables; celles-ci ayant en effet besoin de temps pour se remettre d'une expérience traumatisante avant de pouvoir envisager une coopération avec les autorités répressives et judiciaires.

Dans ce cadre, il propose: le rapprochement des dispositions pénales des États membres, ouvrant ainsi la voie à la «communautarisation» du droit pénal et limitant un des fondements les plus importants de la souveraineté nationale des États membres, la création d’équipes communes d’enquête agissant pour les mécanismes de répression, l’autonomie d’Europol et d’Eurojust et le renforcement de leur caractère et de leurs compétences, de manière à ce qu’elles puissent jouer «un rôle moteur» dans l’exercice de la politique des États membres, la reconnaissance du rôle fondamental du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE et l’adoption d’un mécanisme d’information, demandant «un statut officiel pou ...[+++]r les collaborateurs de la justice au niveau européen».

Dans ce cadre, il propose: le rapprochement des dispositions pénales des États membres, ouvrant ainsi la voie à la «communautarisation» du droit pénal et limitant un des fondements les plus importants de la souveraineté nationale des États membres, la création d’équipes communes d’enquête agissant pour les mécanismes de répression, l’autonomie d’Europol et d’Eurojust et le renforcement de leur caractère et de leurs compétences, de manière à ce qu’elles puissent jouer «un rôle moteur» dans l’exercice de la politique des États membres, la reconnaissance du rôle fondamental du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE et l’adoption d’un mécanisme d’information, demandant «un statut officiel pou ...[+++]r les collaborateurs de la justice au niveau européen».

M. estimant, par ailleurs, que la "matière pénale” de la décision doit pouvoir renvoyer à une définition formelle de la norme pénale, à savoir, au droit pénal positif, et que, dès lors, elle devrait faire référence à toute norme qui, dans la législation de l'État membre, est considérée comme pénale et qui lie à un comportement interdit des sanctions également définies comme pénales,

Doter Europol de compétences adéquates n'a de sens que si nous réussissons à harmoniser les dispositions matérielles et formelles du droit pénal, qu'il s'agisse de la qualification des délits ou de l'importance des peines applicables ou de la récupération des profits tirés par les auteurs de ces délits.

En tout état de cause, ils ne participent notamment pas aux visites domiciliaires ou à l'interrogatoire formel des personnes dans le cadre de la loi pénale.