Currently, the authority under section 184.4 is available to peace officers, which is defined in the Criminal Code to include not only police officers but also a wide range of officials, including fishery guardians, mayors and customs officials.
Actuellement, selon l'article 184.4, ce sont les agents de la paix qui détiennent ce pouvoir, mais l'expression « agent de la paix » telle que définie dans le Code criminel couvre une catégorie plus vaste de personnes compétentes, comme les gardes-pêche, les maires et les agents des douanes.