Traduction de «insurance examiners » (Anglais → Français) :

Le rapport de la Commission de juin 2007 (COM(2007)0207)), intitulé "Certains points concernant l'assurance automobile", examine plusieurs aspects importants, en particulier la mise en œuvre de la quatrième directive sur l'assurance automobile pour ce qui est des dispositions nationales en matière de sanctions et de l'efficacité de ces dispositions, l'efficacité du système du représentant chargé du règlement des sinistres et la possibilité actuelle pour les victimes potentielles d'un accident de la route de souscrire une assurance volontaire couvrant les frais de justice.

Lors de l’examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l' ...[+++]assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, la troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (quatrième directive sur l’assurance automobile), le Groupe a, d’un commun accord, constaté ce qui suit.

3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des prix; que cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le champ d'application du régime spécial d'ex ...[+++]onération de TVA s'étend au secteur de l'assurance, en particulier dans les pays où les primes d'assurance sont assujetties à cette taxe;

Nous proposons d'inscrire dans le rapport la reconnaissance du droit aux soins pour tous, plutôt que la seule reconnaissance d'un service de base accessible à tous, et nous proposons d'écarter tout risque de discrimination ou de sélection des risques qui découlerait, selon nous, de la légalisation d'examens de santé préalables à la contractualisation d'assurances complémentaires comme prévu au paragraphe 11, point b.

Nous proposons d'inscrire dans le rapport la reconnaissance du droit aux soins pour tous, plutôt que la seule reconnaissance d'un service de base accessible à tous, et nous proposons d'écarter tout risque de discrimination ou de sélection des risques qui découlerait, selon nous, de la légalisation d'examens de santé préalables à la contractualisation d'assurances complémentaires comme prévu au paragraphe 11, point b.

Votre Comité, à qui a été renvoyé le Règlement sur l'assurance-emploi (pêches) pris en vertu de l'article 153 de la Loi concernant l'assurance-emploi au Canada et approuvé le 17 septembre 1996 et toutes les questions s'y rapportant, a examiné ledit Règlement, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 3 octobre 1996.