(ii) the rate of return on capital, including an allowance for income tax, that, in the opinion of the Committee, is appropriate for the company at the time the application is made, applied to the net book investment of the road property that the company proposes to retire if the line is abandoned or the service discontinued, on condition that the company can develop depreciation charges and net investment calculations acceptable to the Committee as reflecting the specific aging characteristics of the road property; and
(ii) le taux de rendement du capital, y compris une allocation au titre de l’impôt sur le revenu, qui, de l’avis du Comité, est approprié pour la compagnie au moment de la demande, appliqué au montant d’investissement comptable net des installations de la voie que la compagnie a l’intention d’enlever si la ligne est abandonnée ou le service supprimé, à condition toutefois que les calculs établis par la compagnie pour les frais de dépréciation et le montant de l’investissement net soient reconnus par le Comité comme une juste évaluation de l’usure des installations de la voie;
