Traduction de «line between instances » (Anglais → Français) :

À la lumière des arguments qui précèdent, la Commission considère que, bien que le DOC et le DPF installé avec d’autres composants (p. ex. Lean NOx Trap qui a pour but la réduction de la teneur en oxyde d’azote des gaz d’échappement) fasse partie du système assurant le post-traitement et le contrôle des émissions des voitures particulières ou des véhicules utilitaires légers à moteur diesel, le simple fait que les deux produits coexistent dans le tuyau d’échappement et que leur développement s’influence mutuellement ne les rend pas pour autant interchangeables du point de vue de la demande et de l’offre, car il s’agit de deux composants ...[+++]distincts ayant des caractéristiques et des fonctions différentes. Par ailleurs, en ce qui concerne la substituabilité du côté de l’offre, il y a une différence dans le processus de fabrication des substrats du DOC et du DPF, ce qui amène à la conclusion que les deux produits ne sont pas interchangeables du côté de l’offre.

Les coûts qui sont générés dans une ligne d'activité mais sont imputables à une autre ligne d'activité peuvent être affectés à cette dernière, par exemple sur la base des prix des transferts internes entre les deux lignes d'activité;

D’autres financements communautaires destinés à combler le fossé entre recherche et application sont fournis, par exemple, par les lignes budgétaires des réseaux trans-européens qui soutiennent des projets industriels dans les domaines des systèmes de radio navigation (GALILEO), des chemins de fer, du contrôle du trafic aérien et d’autres applications de systèmes de transport intelligents.

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marché ...[+++]s, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qu ...[+++]i fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...

Sur les autres thèmes, Mesdames et Messieurs les députés, la composition du Parlement européen, les coopérations renforcées, la création d'un poste nouveau de Procureur européen, qu'a rappelé Mme Theato, destiné à mieux lutter contre les fraudes au budget communautaire, sur la Cour de justice, le Tribunal de première instance, sur d'autres points, nos positions convergent, et cela ne me surprend pas car la Commission et le Parlement européen ont toujours mené sur ces sujets des réflexions très proches et inspirées par le même souci de l'intérêt général européen ; nous allons continuer jusqu'au terme de cette négociation.