Traduction de «loan advance to customers » (Anglais → Français) :

La modernisation et la simplification du cadre législatif et technologique douanier a commencé il y a plusieurs années avec l’adoption, en 2005, d’une vaste modification du code des douanes communautaire[4], qui a conféré aux autorités douanières de l'Union le pouvoir d'imposer des exigences en matière de sécurité parmi les plus poussées au monde, tout en créant un environnement qui ne perturbe pas le commerce légitime.

Pour les mêmes raisons, il importe d'abroger le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ainsi que les règlements (CEE) no 2388/84 de la Commission du 14 août 1984 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine , (CE) no 456/2003 de la Commission du 12 mars 2003 établissant des conditions spécifiques en matière du préfinancement de la restitution à l'exportation pour certains produits du secteur de la viande bovine mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de l ...[+++]a zone franche , (CE) no 500/2003 de la Commission du 19 mars 2003 relatif aux délais durant lesquels certains produits du secteur des céréales et certains produits du secteur du riz peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions et (CE) no 1994/2005 de la Commission du 7 décembre 2005 portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation

Les crédits commerciaux et les avances sont des créances financières qui résultent de l’octroi direct de crédits par les fournisseurs de biens et de services à leurs clients, et des avances au titre de travaux en cours ou à entreprendre, sous la forme de versements anticipés par les clients pour des biens et des services non encore fournis.

Parmi les principales diminutions, notons 300 millions de dollars pour la réduction dans les prévisions des coûts de service de la dette publique; 265,7 millions de dollars attribuables à la diminution des ressources reliées aux activités d'aide au Kosovo ainsi qu'à la fin de la présence des Forces canadiennes au Kosovo; 245 millions de dollars pour la réduction des subventions aux fiduciaires du Régime enregistré d'épargne-études; 204 millions de dollars pour le Programme canadien de prêts aux étudiants, à la suite de changements dans les dispositions de financement pour les prêts aux étudiants et l'aide aux étudiants, qui découlent de la décision de financer directeme ...[+++]nt les prêts aux étudiants; 174,4 millions de dollars pour la diminution dans le remboursement des prêts offerts à des ministères et organismes pour respecter la priorité à l'échelle du gouvernement d'être prêt pour l'an 2000; 81,3 millions de dollars en rémunération pour des conventions collectives; 72,3 millions de dollars pour la diminution attribuable aux transferts budgétaires pour l'établissement de la Commission canadienne du tourisme en tant que société d'État; 67,1 millions de dollars pour mettre un terme aux activités du Bureau du Canada pour le millénaire en 2000-2002, à partir des activités, des projets et des célébrations entourant le millénaire.

Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d'amendements apportés à la législation douanière ou aux dispositions ou prescriptions administratives, la douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur afin que les personnes intéressées puissent en tenir compte, sauf lorsque leur publication anticipée n'est pas autorisée.

a) les banques, assurances, sociétés fiduciaires, sociétés de crédit, caisses populaires et sociétés de petits prêts, b) la douane et l’accise, c) la législation fiscale, d) les brevets et droits d’auteur, e) les sociétés, f) la faillite;