Traduction de «outstanding term » (Anglais → Français) :

a) au lancement de l'offre, les détenteurs de valeurs mobilières qui, selon l'adresse qui figure dans les livres du pollicité, résident au Canada détiennent moins de 10 pour cent des valeurs mobilières en circulation de la catégorie visée; b) au lancement de l'offre, le pollicitant a des motifs raisonnables de croire que les détenteurs du Canada sont propriétaires bénéficiaires de moins de 10 pour cent des valeurs mobilières en circulation de la catégorie visée; c) le marché organisé sur lequel le plus gros volume d'opérations en dollars sur les valeurs mobilières de la catégorie visée a été enregistré au cours des douze mois précédant ...[+++] immédiatement le lancement de l'offre ne se trouve pas au Canada; d) les détenteurs du Canada ont le droit de participer à l'offre à des conditions au moins aussi favorables que celles qui s'appliquent à l'ensemble des détenteurs de la même catégorie.

De surcroît, le critère de la constance dans la durée des mérites ne saurait simplement réintroduire dans l’examen comparatif, effectué au titre de l’article 45, paragraphe 1, du statut, le critère de l’ancienneté, puisqu’une ancienneté importante peut très bien ne pas aller de pair avec des mérites élevés et constants dans la durée, de sorte que les deux critères ne coïncident nullement, même s’il existe un certain lien entre eux.

2. En cas d’expiration de l’agrément d’une société de gestion, les États membres ou les autorités compétentes peuvent exiger que la société de gestion conserve les enregistrements visés au paragraphe 1 jusqu’à l’échéance de la période de cinq ans.

En cas d'expiration de l'agrément d'une entreprise d'investissement, les États membres ou les autorités compétentes peuvent exiger que l'entreprise conserve les enregistrements détenus jusqu'à l'échéance de la période de cinq ans requise au premier alinéa.

Le Parti conservateur, une fois au pouvoir, élaborerait un cadre de politique sur les énergies renouvelables et non renouvelables qui tiendrait compte des caractéristiques uniques du Canada et de ses obligations et qui permettrait de combler nos besoins internes en énergie et de planifier les exportations à court et à long termes (1340) Essentiellement, il faut maintenir l'activité économique tout en décontaminant les 30 000 sites pollués qui se trouvent un peu partout au Canada et qui, chaque jour, rendent des Canadiens malades.

D'après mes calculs, les prêts garantis par la Loi représentent 40 p. 100 des prêts bancaires à terme non remboursés de moins de 250 000 $, ce qui veut dire que le programme représente au moins un cinquième de tout le crédit à terme disponible pour les entreprises empruntant moins que ce montant.