Traduction de «port operator charge » (Anglais → Français) :

Le prix de ces services n'est généralement pas compris dans les droits prélevés pour être autorisés à faire escale ou à manœuvrer dans un port.

b) chacune des parties continue d'accorder aux navires battant pavillon de l'autre partie ou exploités par des fournisseurs de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, notamment, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation de postes de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement.

Le sénateur Day: Le recouvrement des frais est-il fait auprès des exploitants des divers ports qui facturent les frais de dragage, par exemple?

Cette plainte émane de l'association HOV SVZ qui réunit les entreprises opérant dans le port de Rotterdam, Selon cette association, la Deutsche Bahn utilise depuis de nombreuses années son monopole sur le marché des services ferroviaires en Allemagne pour imposer des tarifs de transport ferroviaire par l'opérateur de transport combiné Intercontainer, plus bas pour le transport combiné de conteneurs maritimes transitant par les ports allemands (Brême et Hambourg) plutôt que par les ports belges et néerlandais afin de favoriser ses prop ...[+++]res services.

La Commission préconise une politique fondée sur les éléments suivants : -application de règles communes adoptées au niveau international; -efforts conjoints de la Communauté et des Etats membres au sein de l'OMI (Organisation maritime internationale) pour convenir, à l'échelle mondiale, de certaines conditions applicables aux administrations du pavillon et à leurs registres d'immatriculation; -adoption d'une directive fixant certains principes pour les registres des Etats membres; -renforcement du contrôle de l'Etat du port grâce à des liens opérationnels avec d'autres pays tiers; -promotion de codes de conduite volontaires; - inci ...[+++]tation des exploitants à respecter des normes de haute qualité (abaissement des droits de ports pour les navires conformes aux normes les plus strictes, par exemple); - examen des poursuites ou des sanctions financières possibles à l'encontre des chargeurs utilisant des navires sous norme; - pour accompagner l'application de l'accord de l'OCDE relatif à l'industrie de la construction navale et le démantèlement progressif des aides d'Etat directes dans ce secteur, la Commission est favorable au développement d'un mécanisme de financement des projets maritimes conforme au nouveau régime de l'OCDE.

Afin d'aborder la question des redevances portuaires dans la Communauté de façon plus homogène, la Commission envisage de proposer l'introduction d'un principe de recouvrement des coûts des nouveaux investissements, des coûts d'exploitation et des coûts externes qui garantirait que les nouveaux investissements sont suscités par la demande et que les ports se livrent à une concurrence équitable.