For this reason, the Commission, with BEREC, is currently looking into a number of issues that surfaced in the course
of the consultation process, in particular, barriers to switching (for example, after how long, on average, a customer is permitted to break a post-paid contract, and what if any are the penalties), practices of blocking, throttling and commercial practi
ces with equivalent effect, transparency and quality of service as well as the competition issues relating to net neutrality (e.g. discriminatory practices by a dominan
...[+++]t player).C'est pourquoi la Commission, avec l'ORECE, étudie actuellement plusieurs questions que le processus de consultation a fait ressortir, en particulier les obstacles au changement d'opérateur (par exemple, la durée moyenne au-delà de laquelle un client est autorisé à rés
ilier un contrat de post-paiement et les éventuelles pénalités appliquées), les pratiques de blocage et de limitation et les pratiques co
mmerciales ayant un effet équivalent, la transparence et la qualité de service ainsi que les problèmes de concurrence relatifs à la ne
...[+++]utralité d'Internet (par exemple, les pratiques discriminatoires des opérateurs en position dominante).
