Traduction de «pragmatic trial » (Anglais → Français) :

Mais il existe des provinces qui envisagent actuellement l'idée de faire ces essais pratiques dans un contexte où l'on ignore l'utilité et l'innocuité du médicament.

33. souligne que les dispositions juridiques qui restreignent l'extradition peuvent favoriser l'impunité pour des crimes particulièrement graves, y compris des crimes contre l'humanité, la violation des lois ou des usages de la guerre, la criminalité organisée transnationale, les trafics illicites et le terrorisme, et que ces dispositions sont l'une des principales causes de la pratique, largement critiquée mais qui perdure, consistant à organiser des procès en l'absence des prévenus; soutient les efforts des procureurs nationaux pour surmonter les obstacles juridiques susmentionnés par des modes de coopération pragmatiques; rend hommage aux ...[+++]efforts de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour renforcer la coopération et encourage les États de la région à faciliter l'entraide juridique et en matière d'extradition, tout en respectant pleinement les normes en matière de droits de l'homme et les règles du droit international;

33. souligne que les dispositions juridiques qui restreignent l'extradition peuvent favoriser l'impunité pour des crimes particulièrement graves, y compris des crimes contre l'humanité, la violation des lois ou des usages de la guerre, la criminalité organisée transnationale, les trafics illicites et le terrorisme, et que ces dispositions sont l'une des principales causes de la pratique, largement critiquée mais qui perdure, consistant à organiser des procès en l'absence des prévenus; soutient les efforts des procureurs nationaux pour surmonter les obstacles juridiques susmentionnés par des modes de coopération pragmatiques; rend hommage aux ...[+++]efforts de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour renforcer la coopération et encourage les États de la région à faciliter l'entraide juridique et en matière d'extradition, tout en respectant pleinement les normes en matière de droits de l'homme et les règles du droit international;

32. souligne que les dispositions juridiques qui restreignent l'extradition peuvent favoriser l'impunité pour des crimes particulièrement graves, y compris des crimes contre l'humanité, la violation des lois ou des usages de la guerre, la criminalité organisée transnationale, les trafics illicites et le terrorisme, et que ces dispositions sont l'une des principales causes de la pratique, largement critiquée mais qui perdure, consistant à organiser des procès par contumace; soutient les efforts des procureurs nationaux pour surmonter les obstacles juridiques susmentionnés par des modes de coopération pragmatiques; rend hommage aux effor ...[+++]ts de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour renforcer la coopération et encourage les États de la région à faciliter l'entraide juridique et en matière d'extradition, tout en respectant pleinement les normes en matière de droits de l'homme et les règles du droit international;

En outre, étant donné que la participation au système pilote serait entièrement volontaire, il est difficile de trouver une justification rationnelle pour empêcher les États membres qui le souhaitent de conclure un accord bilatéral ou multilatéral en vue de prendre part à l’expérimentation pragmatique d’un régime fiscal inédit pour les PME.

Nous cherchons à répondre à la question pragmatique de la conception des essais.