Traduction de «priority control number » (Anglais → Français) :

numéro de contrôle de priorité

numéro de contrôle de la Library of Congress [ LCCN | numéro de contrôle de la LC ]

référence de l'opération | TCN [Abbr.]

numéro de contrôle de produit | NCP [Abbr.] | PCN [Abbr.]

gestion des priorités | contrôle des priorités

numéro de contrôle de la procédure d'asile | numéro de contrôle du processus [ PCN ]

Les principales priorités de la Commission sont le remplacement, dès 2007, d'un certain nombre de directives communautaires par des réglementations internationales, l'introduction de contrôles automatiques et virtuels dans certains domaines, le développement de la législation visant à atteindre des normes ambitieuses pour les émissions, y compris la réalisation de l'objectif de 120g/km d'émissions de CO 2 d'ici à 2012, par une appr ...[+++]oche intégrée[14], l'introduction d'améliorations en matière de sécurité dans la construction de véhicules, telles que le contrôle électronique de la stabilité (2008).

Il conviendrait d'appliquer un cadre plus simple encore à tous les États membres et régions qui répondent à un certain nombre de critères: systèmes de gestion et de contrôle fiables, cofinancement national important de nature à encourager des dépenses saines, recensement de réformes structurelles clés permettant de se concentrer sur quelques domaines prioritaires et sur la mise en oeuvre en vue d'atteindre des résultats.

21. salue l'accord sur le FEIS, mais rappelle que sa mise en œuvre dépendra de plusieurs conditions essentielles, en particulier la réalisation de réformes structurelles dans les États membres, notamment dans leurs marchés de l'emploi et leurs régimes de retraite et de soins de santé, la poursuite du pacte de stabilité et de croissance sans l'affaiblir et la progression significative de la libéralisation, de l'ouverture et de l'unification des marchés de l'avenir qui sont toujours sous le contrôle des États membres, comme les marchés de l'énergie, des télécommunications et des capitaux et le marché numérique; ajoute qu'une autre conditi ...[+++]on à la réussite du plan est que les projets sélectionnés contribuent à financer les priorités adéquates; insiste sur le fait que la participation de partenaires et d'investisseurs privés sera capitale; souligne le fort potentiel de création d'emplois dans ces secteurs; demande que le FEIS fasse l'objet d'un contrôle démocratique complet au niveau de l'Union; prie la Commission de veiller à ce que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe déclenchent des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes lors de la révision du CFP;

18. salue le plan d'investissement de la Commission et est conscient que sa mise en œuvre dépendra de plusieurs conditions, en particulier la réalisation de réformes structurelles dans les États membres, notamment dans leurs marchés de l'emploi et leurs régimes de retraite et de soins de santé, la poursuite du pacte de stabilité et de croissance sans l'affaiblir et la progression significative de la libéralisation, de l'ouverture et de l'unification des marchés de l'avenir qui sont toujours sous le contrôle des États membres, comme les marchés de l'énergie, des télécommunications et des capitaux et le marché numérique; ajoute qu'une aut ...[+++]re condition à la réussite du plan est que les projets sélectionnés contribuent à financer les priorités adéquates; souligne que la participation de partenaires et d'investisseurs privés sera capitale; met en exergue le fort potentiel de création d'emplois dans ces secteurs; demande que le plan d'investissement fasse l'objet d'un contrôle démocratique complet au niveau de l'Union; demande à la Commission de veiller à ce que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 déclenchent des investissements d'un montant au moins équivalent dans la recherche et l'innovation;