604.99 (1) Subject to sections 604.100 to 604.102, no private operator shall assign flight duty time to a flight crew member, and no flight crew member shall accept such an assignment, if the flight crew member’s flight duty time would, as a result, exceed
604.99 (1) Sous réserve des articles 604.100 à 604.102, il est interdit à l’exploitant privé d’assigner du temps de service de vol à un membre d’équipage de conduite, et à celui-ci d’accepter une telle assignation, s’il en résulte que le temps de service de vol de ce membre d’équipage de conduite dépassera :