Traduction de «provisional national defence council » (Anglais → Français) :

Conseil national provisoire de défense | Conseil provisoire de défense nationale | PNDC [Abbr.]

Comité supérieur de la défense

Conseil de Défense nationale

Conseil supérieur de la défense nationale

bureau provisoire du Conseil national | bureau provisoire

Annoncé par le président Juncker en septembre 2016 et soutenu par le Conseil européen en décembre 2016, le Fonds coordonnera, complétera et renforcera les investissements nationaux dans la recherche en matière de défense, le développement de prototypes et l'acquisition d'équipements et de technologies de défense.

Même si Apple présentait les conclusions préliminaires de la Commission devant des juridictions nationales, ces dernières seraient tenues de prendre en compte la nature provisoire de la communication des griefs et de garantir, conformément aux règles de procédure applicables, la protection des droits de la défense de Samsung dans le cadre d’une procédure nationale (4).

La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux , la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense ...[+++] et de la sécurité et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes disposent que les spécifications techniques pour la passation des marchés publics devraient être définies par référence aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organisations européennes de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux, ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits, ou équivalents.

[9] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire (encouragée par un accord sur une méthodologie permanente pour le calcul des coefficients destinés à l'autorité chargée de la fiscalité indirecte et par la création d'un Conseil budgétaire national); et 5) l ...[+++]'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'ASA et 2) la stabilité de la situation politique.