Traduction de «purchased life annuity » (Anglais → Français) :

rente viagère achetée

rente viagère avec annuités certaines

rente viagère avec annuités certaines

capital constitutif de rente [ capital constitutif ]

capital constitutif de rente | capital constitutif

rente viagère [ rente à vie ]

rente viagère

contrat de rente viagère | rente viagère

(vi) si l’acheteur d’une rente s’adresse au ministre pour faire modifier les conditions du contrat afin que, si, à quelque moment que ce soit, les primes déjà payées ne suffisent pas à l’achat d’une rente de 120 $ par année sur la vie du rentier et payable à lui pendant une période déterminée de 20 ans ou sa vie durant, la plus longue de ces deux périodes étant retenue, à compter de la date originale d’échéance du premier versement de rente, tel que déterminé en vertu de la Loi, l’acheteur puisse, avec le consentement du rentier, renoncer aux droits de l’acheteur et du rentier en vertu du contrat pour toucher en une somme globale versée ...[+++]à l’acheteur, sans intérêt, pour la période allant jusqu’au 31 mars 1975, mais avec intérêt au taux de sept pour cent l’an pour la période allant du 1 avril 1975 ou de la date à laquelle la prime était payée, selon la plus tardive des deux, jusqu’à la date du remboursement des primes payées en vertu du contrat, et

(2) Quand, en vertu du contrat de rente, cette rente est payable pendant un nombre d’années déterminé, ou la vie durant du rentier, selon la plus longue de ces deux périodes, et que le rentier décède avant l’expiration du nombre d’années susdit, la rente doit, durant la partie inexpirée de ladite période, être payée à l’acheteur ou à ses représentants légaux; mais, s’il y a entre le Ministre et l’acheteur un contrat formel prescrivant le contraire, la rente doit être payée de la manière prévue audit contrat.

(2) Quand, en vertu du contrat de rente, cette rente est payable pendant un nombre d’années déterminé, ou la vie durant du rentier, selon la plus longue de ces deux périodes, et que le rentier décède avant l’expiration du nombre d’années susdit, la rente doit, durant la partie inexpirée de ladite période, être payée à l’acheteur ou à ses représentants légaux; mais, s’il y a entre le Ministre et l’acheteur un contrat formel prescrivant le contraire, la rente doit être payée de la manière prévue audit contrat.

de l’utilisation des fonds pour l’achat d’une prestation viagère immédiate du type prévu à l’article 21 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, les fonds ne pouvant être utilisés que pour l’achat d’une autre prestation viagère immédiate satisfaisant aux exigences de ce règlement.