Traduction de «residency order » (Anglais → Français) :

imposition d'une libération d'hébergement [ libération d'hébergement ]

assignation à résidence [ ordonnance d'hébergement ]

droit de garde

restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

Décret de remise sur les véhicules et bagages des non-résidents [ Décret de remise de droits de douane et des taxes d'accise sur les véhicules et bagages importés temporairement par des non-résidents ]

assignation d'un lieu de résidence | injonction de ne pas quitter un territoire assigné

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré pa ...[+++]r un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))

En ce qui concerne les ordonnances que peuvent rendre les tribunaux ou qui peuvent être acceptées par les parents, il s'agit maintenant: d'ordonnances de résidence, indiquant où résidera l'enfant; d'ordonnances de contact, indiquant quant l'enfant verra l'autre parent ou aura accès à celui-ci; et d'ordonnances particulières dans les cas où l'on estime qu'il convient de définir avec plus de précision les diverses responsabilités des parents.

Ainsi, en 1991, les tribunaux britanniques ont commencé à mettre en circulation des termes plus neutres tels que «contact order» (ordonnance de contact) ou «residence order» (ordonnance de résidence), et dans certains tribunaux des États-Unis on voit apparaître des termes tels que «residential parent» (parent du lieu de résidence) au lieu de «custodial parent» (parent qui a la garde de l'enfant) et «access parent» (parent qui a droit de visite) au lieu de «visiting parent».

La loi indique clairement que la responsabilité parentale ne doit pas être affectée par la séparation et que, de même, une ordonnance de résidence est différente de l'ancienne ordonnance de garde.