24. Urges the Commission and the Member States to promote a higher level of harmonisation and a balanced framework for exceptions and limitations that does no
t cause any harm to right holders, conforms with consumer expectations, fosters both creativity and innovation, and adapts to the technology advances in the digital environment; encourages Member States to make use of exceptions in a targeted and technology-neutral way; emphasises the important role that exceptions and limitations agreed on for public-interest reasons, for the purposes of research, education and teaching
, play in ...[+++]providing access to knowledge as well as in encouraging cultural and societal participation; urges the Commission and the Member States to facilitate the inclusion of e-books in public lending schemes, provided that all the necessary agreements have been reached or attempted, so as to ensure fair remuneration and respect for the rights of the right holders; urges the Commission and the Member States to provide for a mechanism that allows libraries, archives and museums to make available for online access by the public protected works in their collections that are no longer managed by their right holders;
24. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir un niveau d'harmonisation accru et un cadre équilibré pour les exceptions et les limitations, qui ne porte pas atteinte aux détenteurs de droits, qui respecte les attentes des consommateurs, qui encourage à la fois la créativité et l'innovation et qui s'adapte aux progrès technologiques dans l'environnement numérique; encourage les États membres à faire usage des exceptions de manière ciblée et neutre sur le plan technologique; souligne le rôle important joué par les exceptions et les limitations prévues pour des raisons d'intérêt public à des fins de recherche, d'éducation et d'enseignement, dans la mesure où e
lles garantissent l' ...[+++]accès à la connaissance et encouragent la participation culturelle et sociale; exhorte la Commission et les États membres à faciliter l'inclusion des livres électroniques dans le système de prêt public, à condition que tous les accords nécessaires pour garantir une rémunération équitable des détenteurs des droits et le respect de leurs droits aient été préalablement conclus ou recherchés; prie instamment la Commission et les États membres de prévoir un système qui permette aux bibliothèques, aux archives et aux musées de mettre à disposition, en vue d'un accès en ligne par le public, des œuvres protégées faisant partie de leurs collections et qui ne sont plus gérées par les titulaires des droits; 
