Traduction de «right broadcasting » (Anglais → Français) :

droits de diffusion

droit d'antenne [ droit de diffusion | droit de transmission ]

droit de communication au public | droit de distribution | droit de fixation | droit de radiodiffusion | droit de reproduction

Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Inc. [ Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Incorporée ]

agence de courtage en droits de télévision | agence de gestion des droits de transmission | courtier en droits

droits sportifs

présenter des émissions en direct

fournir un service d’interprétation dans des émissions diffusées en direct

évaluer des programmes radio- ou télédiffusés

radiodiffusion [ émission radiophonique | programme de radiodiffusion ]

Les exigences du présent titre ne s’appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu’ils octroient, sur la base de l’agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations, ...[+++]produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.

Les exigences du présent titre ne s’appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu’ils octroient, sur la base de l’agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations, ...[+++]produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.

Plus précisément, il modifie le titre de la mesure; il remplace, dans l’ensemble du texte, l’expression services «de radiodiffusion télévisuelle» par l’expression «services télévisuels linéaires»; il modifie la définition d’«éditeur» exerçant un droit exclusif de retransmission qu’il a acquis sur un événement d’intérêt majeur (sans que cette modification terminologique concerne d’autres éditeurs que ceux couverts par les mesures initialement notifiées).

Enfin, les mesures notifiées par l’Italie prévoient des dispositions relatives aux situations dans lesquelles les droits concernant les événements cités seraient achetés par des radiodiffuseurs non éligibles, afin de garantir que des aménagements appropriés sont prévus pour la cession des droits en sous-licence à des radiodiffuseurs éligibles, ainsi qu’aux situations dans lesquelles il n’y aurait pas d’acheteurs éligibles pour les événements cités, afin de garantir que le radiodiffuseur non éligible sera capable de faire valoir ses droits, de manière à éviter que l’événement cité ne soit pas du tout retransmis.