Traduction de «right to silence » (Anglais → Français) :

En cas de violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s’incriminer, les pays de l’Union européenne doivent s’assurer que les droits de la défense et l’équité de la procédure sont pris en compte lors de l’appréciation des déclarations concernées.

(19 ter) Toute violation du droit au silence ou du droit de ne pas s'incriminer doit être évaluée à la lumière de tous les facteurs pertinents, y compris le recours à la contrainte physique, la conformité avec les obligations de notification en vertu de la directive 2012/13/UE et la référence des autorités à l'éventualité d'une détention provisoire en vue de décourager l'exercice du droit au silence.

4. demande aux États membres et à la Commission de garantir le principe du «(droit au) silence des puces», qui doit permettre aux particuliers et aux associations de particuliers de se déconnecter de toute application informatique relative à l'internet des choses;

Quant au droit au silence, la Commission a demandé à la Law Society of England and Wales, le barreau de l’Angleterre et du pays de Galles, de mener une étude sur le rassemblement et la gestion des preuves, y compris sur la façon dont le droit au silence est interprété dans tous les États membres et dans les pays adhérents.

20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

21. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d’autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;