The second process, for which we have already taken the first organisational steps in this House, is the establishment of a project group comprising the rapporteurs and shadow rapporteurs of both participating committees, a working party whose purpose would be to keep a close eye on the work of the Commission, the research groups and the network as well as providing political guidance on particular issues of legal policy, such as the issue of the demarcation line between business-to-business and business-to-consumer transactions.
La seconde étape, pour laquelle nous avons déjà, au sein de cette Assemblée, pris les premières mesures concernant l’organisation, est la mise en place d’un groupe de projet comprenant les rapporteurs et les rapporteurs fictifs des deux commissions participantes, un groupe de travail dont l’objectif serait de garder un œil sur le travail de la Commission, des groupes de recherche et du réseau, et de donner un avis politique sur des questions de politique juridique particulières, telles que la question relative à la ligne de démarcation entre les transactions entre entreprises et les transactions entre entreprises et consommateurs.
