Traduction de «supply schedule » (Anglais → Français) :

236.3 (1) L’inscrit qui a reçu la fourniture d’un bien (sauf celle qui est incluse à toute disposition de l’annexe VI autre que l’article 1.2 de la partie V de cette annexe) d’un fournisseur auquel il a présenté un certificat de centre de distribution des exportations (au sens de l’article 273.1) pour les besoins de la fourniture, mais dont l’autorisation d’utiliser le certificat n’était pas en vigueur au moment de la fourniture ou qui n’a pas acquis le bien pour utilisation ou fourniture à titre de stocks intérieurs ou de bien d’appoint (au sens où ces expressions s’entendent au paragraphe 273.1(1)) dans le cadre de ses activités commer ...[+++]ciales, est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le premier jour où la taxe relative à la fourniture est devenue payable ou le serait devenue si celle-ci n’avait pas été une fourniture détaxée, un montant égal aux intérêts, calculés au taux réglementaire, sur le montant total de taxe relatif à la fourniture qui était payable ou l’aurait été si celle-ci n’avait pas été une fourniture détaxée. Ces intérêts sont calculés pour la période commençant ce premier jour et se terminant à la date limite où la déclaration prévue à l’article 238 est à produire pour cette période de déclaration.

Je m'appelle Doug Switzer, président de l'Association des motocaristes canadiens, l'association nationale qui représente les exploitants de véhicules de transport en commun du secteur privé au Canada, les motocaristes qui fournissent des services réguliers, de location, de transport en commun et forfaitaires.

Cette somme permettra à notre gouvernement de verser un financement initial aux initiatives prêtes à être mises en marche, dont on fait mention dans le budget de 2009, avant le calendrier régulier d'attribution des crédits par le Parlement.

3. Tout opérateur détenteur de l'agrément visé au paragraphe 2 ne fournit les substances classifiées relevant de la catégorie 1 de l'annexe I qu'à des personnes physiques ou morales possédant un tel agrément et ayant signé une déclaration du client prévue à l'article 4, paragraphe 1.

3. Un opérateur qui fournit des substances classifiées relevant de la catégorie 1 de l'annexe I appose son cachet et inscrit la date à laquelle il a apposé son cachet sur une copie de la déclaration du client, en certifiant sa conformité à l'original.

3. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que tout opérateur possédant l'agrément visé au paragraphe 1 ne délivre les substances classifiées spécifiques de la catégorie 1 de l'annexe I qu'aux personnes spécifiquement autorisées, à titre général ou particulier, à recevoir, à détenir ou à manipuler ces substances.