Traduction de «surplus ownership » (Anglais → Français) :

propriété des surplus [ propriété des surplus des caisses de retraite ]

excédent de production [ production excédentaire ]

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]

reliquat du volume admissible des captures | ressources halieutiques excédentaires | stock excédentaire

copropriété | indivision en propriété | copropriété indivise

excédent agricole | produits agricoles exédentaires

Comité de l'écoulement des excédents | Sous-comité consultatif sur l'écoulement des excédents | CSD [Abbr.]

surplus des caisses de retraite [ surplus ]

excédent de main-d'œuvre [ main-d'œuvre excédentaire ]

7. est d'avis que cette plus grande résilience est due, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif, qui est fondé sur la propriété collective, sur la participation et le contrôle économiques démocratiques, sur l'organisation et la gestion par les membres–parties prenantes et sur l'engagement envers la communauté; souligne que la résilience des coopératives est également due à leur méthode spécifique d'accroissement du capital, qui est moins tributaire de l'évolution des marchés financiers, et est liée à l'affectation des excédents aux fonds de réserve, dont une partie est, si possible, indivisible (notamment sous la forme d'a ...[+++]ctifs renforçant le mouvement coopératif en général, après acquittement d'éventuelles dettes en cours dans les procédures de liquidation) et à la réalisation des objectifs de l'entreprise, avec des objectifs sociaux et économiques équilibrés et l'objectif d'amélioration de son fonctionnement et de ses activités; considère que ce modèle permet de s'assurer que les coopératives adoptent une approche à long terme d'une génération à l'autre et de les ancrer dans l'économie locale, en contribuant au développement local durable et en s'assurant qu'elles ne délocalisent pas leurs activités, même lorsqu'elles s'internationalisent;

D'autres consultations viennent d'être mises en branle. Depuis de nombreuses années, on ne s'est pas attaqué aux grandes difficultés liées au système de pension canadien, comme les faibles taux d'intérêt, l'espérance de vie plus longue, les décisions juridiques, le rendement volatile des marchés, la hausse des coûts des pensions, l'incertitude associée aux exonérations de cotisations et l'attribution des excédents ainsi que tout un éventail disparate de lois et de règlements touchant les pensions un peu partout au pays.

Nous envisageons cette fiducie comme une solution pratique aux problèmes de l'asymétrie dans l'attribution de l'excédent qui permettrait de créer une culture encourageant la cotisation au-delà du montant minimum légalement requis.

On ne peut donc que conclure que, si on conteste la loi, c'est parce que la clause de disposition est rédigée de telle façon par le gouvernement qu'elle confirme que le surplus appartient à ce dernier. En revanche, étant donné que la question de la propriété n'est toujours pas réglée, voire qu'on laisse aux tribunaux le soin de la trancher, comment peut-on demander au Parlement de confirmer une formule quand on sait que cette dernière pourrait ne pas s'appliquer si la propriété du surplus devient conjointe ou que le surplus n'appartienne qu'en partie au gouvernement?