Traduction de «tape take-up » (Anglais → Français) :

bobine preneuse | bobine réceptrice

prendre livraison de valeurs mobilières | prendre livraison de titres | prendre livraison | lever des titres

prendre livraison [ prendre livraison de titres | lever des titres ]

bobine réceptrice [ bobine preneuse | bobine enrouleuse ]

dispositif de tension [ tendeur de bande ]

bobine réceptrice

effleurement

dérouleur de bandes magnétiques | entraînement de bandes magnétiques | mécanisme d'entraînement de bandes magnétiques

dérouleur de bande magnétique | unité de bande magnétique

6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie ...[+++], l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes réglementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transfor ...[+++]mation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

Le fait de demander à tous les systèmes consolidés de publication («consolidated tape providers» ou CTP) de consolider les données de l’intégralité des APA et plates-formes de négociation permet de garantir que la concurrence interviendra sur la base de la qualité des services aux clients et non de l’étendue des données couvertes.

Sur le deuxième élément de votre question - comment la Commission prendra en compte les suggestions du Parlement dans ses travaux pour la PAC après 2013 -, je peux là aussi vous assurer que ces questions me préoccupent et que nous allons prendre en compte toutes les analyses que nous avons déjà faites en vue de la simplification, mais aussi les propositions que nous allons faire, et qui ne vont pas dans le sens de plus de bureaucratie mais dans le sens de plus d’assurance pour le contribuable concernant la bonne utilisation de l’argent.