Traduction de «tobacco shop » (Anglais → Français) :

Pour ce faire, le projet de loi étend l’obligation de préciser l’origine des produits du tabac à tous les produits, y compris ceux vendus dans les boutiques hors taxes ou destinés à l’exportation, conformément au traité international intitulé « Convention-cadre de lutte contre le tabagisme », et il précise que les cigarettes, les bâtonnets de tabac, le tabac haché fin et les cigares, et non le tabac en feuilles emballé, peuvent être fournis sur le marché de l’exportation ou sur le marché intérieur hors taxes.

La Commission est consciente, par exemple, que dans certains cas, ces étuis en carton sont en vente dans des bureaux de tabac agréés par le gouvernement et que des brochures en faisant la publicité sont envoyées à ceux-ci par les sociétés de distribution qui leur fournissent le tabac.

Cependant, si l’étui en carton est directement ou indirectement promu par les fabricants de cigarettes eux-mêmes et, par exemple, distribué gratuitement dans les bureaux de tabac, même s’il y est proposé ou vendu séparément, cela pourrait affecter la vente de tabac telle qu’elle est prévue par la directive et compromettre son effet bénéfique.

Comme je l’ai déjà indiqué, certaines preuves semblent indiquer que les bureaux de tabac sponsorisés par le gouvernement prendraient part à cet exercice.

Cependant, si l’étui en carton est directement ou indirectement promu par les fabricants de cigarettes eux-mêmes et, par exemple, distribué gratuitement dans les bureaux de tabac, même s’il y est proposé ou vendu séparément, cela pourrait affecter la vente de tabac telle qu’elle est prévue par la directive et compromettre son effet bénéfique.

Mes collègues se rappelleront que la structure des taxes sur le tabac comprend désormais: une taxe d'accise sur le tabac manufacturé importé qui est vendu dans les boutiques hors taxes; un droit de douane sur le tabac manufacturé importé par des résidents à leur retour au Canada, aux termes de l'exemption du voyageur; une structure révisée des taxes et des droits d'accise pour le tabac manufacturé canadien qui est exporté (1250) Même si les mesures contenues dans le projet de loi C-47 établissent un cadre simplifié pour la taxation du tabac, je tiens à assurer à la Chambre que les mécanismes de contrôle fondamentaux exercés sur le taba ...[+++]c aux termes de l'actuel cadre de l'accise sont maintenus.