Traduction de «transfer control record » (Anglais → Français) :

Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification — quel que soit leur pavillon — sont également communiquées par voie électronique à la base de données commune des inspections utilisée par ...[+++] les États membres aux fins de la mise en œuvre de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (9), au même moment qu'elles sont enregistrées dans les propres systèmes de l'organisme agréé, et en tout état de cause pas plus de 72 heures après l'événement qui a fait naître l'obligation de communiquer les informations.

contrôles douaniers: des actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière et d'autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires; ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration et ...[+++]de l'existence et de l'authenticité des documents électroniques ou écrits, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes et l'exécution d'enquêtes administratives et d'autres actes similaires».

Le premier article modifie la Loi sur la statistique et ordonne à Statistique Canada de conserver les relevés individuels puis de les transférer aux Archives nationales au plus tard 30 ans après la date du recensement.

4. constate, en ce qui concerne le taux d'utilisation des crédits des différentes lignes, qu'il a été possible de virer 4 410 000 € du poste 1100 (traitements) et 4 200 000 € du poste 1870 (interprètes et techniciens de conférence) au titre du virement de ramassage C10, puis 700 000 € supplémentaires du poste 1870 au titre du virement C10 (complémentaire); rappelle que parce que l'administration n'est pas parvenue à tenir convenablement le compte des dépenses d'interprétation en 2000, le contrôleur financier a refusé le visa n 01/06; charge l'administration de l'informer, au plus tard le 1 juillet 2002, du résultat de l'enquête administrative promise dans la dé ...[+++]cision de passer outre signée par la présidente le 13 décembre 2001;

4. constate, en ce qui concerne le taux d'utilisation des crédits des différentes lignes, qu'il a été possible de virer 4 410 000 € du poste 1100 (traitements) et 4 200 000 € du poste 1870 (interprètes et techniciens de conférence) au titre du virement de ramassage C10, puis 700 000 € supplémentaires du poste 1870 au titre du virement C10 (complémentaire); rappelle que parce que l'administration n'est pas parvenue à tenir convenablement le compte des dépenses d'interprétation en 2000, le contrôleur financier a refusé le visa n 01/06; charge l'administration de l'informer, au plus tard le 1 juillet 2002, du résultat de l'enquête administrative promise dans la dé ...[+++]cision de passer outre signée par la présidente le 13 décembre 2001;

4. constate, en ce qui concerne le taux d'utilisation des crédits des différentes lignes, qu'il a été possible de virer 4 410 000 € du poste 1100 (traitements) et 4 200 000 € du poste 1870 (interprètes et techniciens de conférence) au titre du virement de ramassage C10, puis 700 000 € supplémentaires du poste 1870 au titre du virement C10 (complémentaire); rappelle que parce que l'administration n'est pas parvenue à tenir convenablement le compte des dépenses d'interprétation en 2000, le contrôleur financier a refusé le visa n 01/06;