They must also regard the rights of an accused person to a fair trial, which are protected under the charter, and in any balancing of the rights of the disabled and the rights to a fair trial recall that the Supreme Court of Canada has said, on a number of occasions, that it is the right to a fair trial that should win out.
Ces modifications doivent également tenir compte des droits de l'accusé à un procès impartial, droits protégés par la Charte, et trouver le juste équilibre entre les droits de la personne handicapée et les droits à un procès impartial. Et souvenez-vous, au moment de rechercher cet équilibre, que la Cour suprême du Canada a prescrit à maintes reprises que c'est le droit à un procès impartial qui doit l'emporter.
