(18a) In the context of enhanced efforts to prevent the abuse of contractual freedom to creditors’ detriment, Member States, officially recognised bodies and bodie
s with a legitimate interest should encourage, with the Commission’s support, the drawing-up and publicisation of codes of conduct and the adoption of conflict resolution systems based on mediation and arbitrati
on, which should be voluntary, should offer suitable complaint procedures and should be negotiated at national or Union level and designed to ensure full observance o
...[+++]f the rights set out in this Directive.(18 bis) Afin de mieux prévenir l'abus de la liberté contractuelle au détriment des créanciers, les États membres et les entités représentatives officiellement re
connues ou ayant un intérêt légitime veillent, avec l'appui de la Commission, à encourager l'élaboration et la diffusion de codes de conduite, ainsi que l'adoption de systèmes de résolution des conflits au travers de la médiation
et de l'arbitrage, volontaires et dotés de dispositifs de recours appropriés, négociés au niveau national ou de l'Union, et destinés à assurer l'app
...[+++]lication effective des droits découlant de la présente directive.
