Traduction de «water raising » (Anglais → Français) :

5. Le concessionnaire n’élèvera pas le niveau des eaux de la rivière Bow et ne permettra pas que celui-ci dépasse la laisse de crue ordinaire située à l’extrémité la plus basse ou la plus à l’est de la deuxième île en aval des chutes Kananaskis sur la rivière Bow, la laisse de crue se trouvant cinq pieds en dessous du pied des chutes Kananaskis; si une question quelconque se pose au sujet du niveau maximum, ou de l’île ou du point permettant de calculer ce niveau, elle fera l’objet d’une décision du ministre ou d’une personne ou d’un ingénieur nommé par lui à cette fin, la décision étant définitive et péremptoire.

20 (1) Advenant la mise en service des ouvrages avant l’émission d’une concession définitive, le concessionnaire intérimaire doit, en attendant l’émission de cette concession définitive ou quelque autre entente, entretenir et exploiter lesdits ouvrages à la satisfaction du directeur, et il ne doit en aucun temps élever ni permettre que soit élevé le niveau des eaux de quelque rivière, lac ou autre étendue d’eau, au-dessus du niveau fixé de temps en temps par le directeur; il doit également se conformer à tous les règlements raisonnables qui peuvent être promulgués de temps à autre par le ministre en vue de la régularisation de l’écoulem ...[+++]ent des eaux pour fin de conservation générale.

12 (1) Nul ne peut, sauf en conformité avec une licence, établir ou maintenir de façon temporaire ou permanente, dans des eaux qui sortent des eaux limitrophes ou dans des eaux en aval de la frontière internationale des rivières transfrontalières, des ouvrages de protection ou de réfection, ou des barrages — ou autres obstacles faisant obstruction — de nature à exhausser, de quelque façon que ce soit, le niveau naturel des eaux de l’autre côté de la frontière.

Tenant particulièrement compte des préoccupations soulevées au sujet des systèmes de distribution d'eau potable de petite taille, la Commission lancera en outre une consultation publique à l'échelle de l’UE afin d’évaluer les améliorations nécessaires à apporter et la manière de procéder.

Enfin, la Commission invite les États membres, agissant dans le cadre de leurs compétences, à tenir compte des préoccupations exprimées par les citoyens par l'intermédiaire de cette initiative et les encourage à intensifier leurs efforts pour garantir à tous et à un prix abordable l'accès à une eau potable et à l'assainissement.

(Le document est déposé) Question n 79 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne les programmes d’utilisation efficace et de conservation de l’eau au Canada: a) qui est chargé de s’assurer qu’un budget particulier soit alloué aux programmes d’utilisation efficace et de conservation de l’eau dans le cadre du plan Chantiers Canada; b) quand des fonds seront-ils alloués en soutien à des programmes municipaux et fédéraux innovateurs en matière d’utilisation efficace; c) des programmes seront-ils mis en oeuvre afin de favoriser la protection des ressources en eau douce et de sensibiliser le public à l’utilisation efficace et à la conservation de ...[+++] l’eau; d) quelle mesure a été prise jusqu’à maintenant pour établir des buts et des objectifs en matière d’utilisation efficace et de conservation de l’eau; e) existe-t-il des plans visant à inclure les programmes de gestion de la demande parmi les conditions de financement de projets de gestion de l’eau, ou des eaux usées, de grandes ampleurs comme cela a été fait pour les projets de transports en commun dans le cadre du plan Chantier Canada; f) quelles consultations ont été entreprises avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que les gouvernements autochtones, afin d’élaborer un plan stratégique pour chacun des grands bassins fluviaux du Canada?