The e-Commerce Directive provides inter alia for a set of common rules limiting the liability of certain intermediary service providers, such as, for example, providers of hosting services. [73] These rules cover liability for all types of illegal activities initiated by third parties online, including the dissemination of piracy-related information or even illicit devices via web sites, news groups and message boards. [74]
La directive sur le commerce électronique prévoit, entre autres, une série de règles communes limitant la responsabilité de certains prestataires de services intermédiaires, comme par exemple les prestataires de services d'hébergement [73].Ces règles couvrent la responsabilité pour tous types d'activités illégales initiées par des parties tierces en ligne et incluentla diffusion d'informations liées au piratage, ou même de dispositifs illicites par l'intermédiaire de sites web, de nouveaux groupes et de forums de discussion [74].
