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Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Correction numérique de la distorsion
Distorsion concurrentielle
Distorsion de concurrence
Distorsion de la concurrence
Distorsion de la concurrence
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Politique de la concurrence de l'UE
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Pratique commerciale déloyale
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Restriction à la concurrence

Traduction de «distorsion de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

distort competition


distorsion de la concurrence (1) | distorsion concurrentielle (2)

distortion of competition




restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


distorsion de concurrence | distorsion de la concurrence

competitive distortion | distortion in competition | distortion of competition


distorsions de libre concurrence

distortions of free competition


éviter des détournements de trafic et des distorsions de concurrence

to avoid deflections of trade and distortions of competition




politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


correction numérique de la distorsion (1) | représentation numérique de la fonction de distorsion (2)

numerical distortion correction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de supprimer les derniers obstacles à la négociation et les distorsions significatives de concurrence liés aux divergences qui existent entre les législations nationales et d’éviter l’apparition d’un éventuel obstacle à la négociation et d’une éventuelle distorsion significative de concurrence, il convient donc d’adopter un règlement définissant des règles uniformes applicables dans tous les États membres.

In order to remove the remaining obstacles to trade and significant distortions of competition resulting from divergences between national laws and to prevent any further likely obstacles to trade and significant distortions of competition from arising, it is therefore necessary to adopt a Regulation establishing uniform rules applicable in all Member States.


La Commission continuera de veiller à ce que le droit de la concurrence soit rigoureusement appliqué afin d’empêcher que des restrictions ou des distorsions de la concurrence ne contrarient l'avènement de marchés des capitaux intégrés et performants.

The Commission will continue to ensure that competition law is rigorously applied to avoid restrictions or distortions of competition affecting the emergence of integrated and well-functioning capital markets.


Indépendamment de l’aspect social, qui est important, les distorsions de concurrence découlant des relations extérieures de l’Union nécessitent une forte mobilisation, dans le cadre de la diplomatie internationale, pour protéger les entreprises et les consommateurs contre les phénomènes existants de distorsion de la concurrence, tant pour les importations que pour les exportations.

In addition to important social aspects, distortions of competition resulting from the EU’s external relations require a strong international diplomacy effort to protect businesses and consumers from existing distortions that affect imports and exports.


Lors de l’octroi d’une aide d’État en faveur d'activités affectées par des risques et des crises, la Commission tiendra compte de la nécessité d’éviter des distorsions de concurrence indues, en exigeant une contribution minimale des producteurs aux pertes ou au coût de ces mesures ou l'adoption de toute autre mesure appropriée nécessaire pour atténuer le risque de distorsion de la concurrence et s’assurer que l’aide d’État est proportionnée aux pertes subies.

When granting State aid to activities affected by the risks and crises, the Commission will take into consideration the need to avoid undue distortions of competition, by requiring a minimum contribution from producers to losses or the cost of such aid measures or some other adequate measures which should be taken to mitigate the risk of distortion of competition and ensure that the State aid is proportionate to the losses suffered.


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souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécess ...[+++]

Emphasises that the unlawful distortion of competition on the market is unacceptable, as it is only through fair competition that the EU can be assured of a reasonable level of prices for RES-technologies; calls on the Commission to bring ongoing proceedings on unfair practices to a conclusion as quickly as possible; emphasises that the best conditions for the growth of RES are offered by free and open global markets; underlines the need to do more to dismantle barriers to trade; calls on the Commission not to create any new obstacles to trade in finished products or components used in renewable energy technologies; calls on the Com ...[+++]


Dans ses observations, Leeds Building Society exprime ses préoccupations concernant la distorsion de la concurrence que NR est susceptible de causer, en insistant sur le fait que la contribution propre de NR est, de son point de vue, insuffisante et que la charte concurrentielle en place n’empêche la distorsion de la concurrence de la part de NR que dans une mesure limitée.

Leeds Building Society in its submission expressed its concerns regarding the distortion of competition potentially caused by NR, stressing that the own contribution by NR in its view is insufficient and that the Competitive Framework in place only prevents distortion of competition by NR to a limited extent.


En outre, la Commission constate que, compte tenu de l’aide considérable reçue par NR, il n’est pas certain que des mesures suffisantes puissent être prises pour éviter une distorsion indue de la concurrence sans compromettre la viabilité de NR. Enfin, elle remarque que certaines des mesures destinées à limiter la distorsion de la concurrence ont été modifiées ou abandonnées.

Furthermore, the Commission noted that, taking into account the large amount of aid NR received, it was uncertain that sufficient measures could be implemented to avoid undue distortion of competition without endangering the viability of NR. It finally observed that some of the measures limiting distortion of competition had been amended or abandoned.


La Commission, dans sa décision d’extension de la procédure, a exprimé des doutes quant au fait que les mesures proposées par le Royaume-Uni soient suffisantes pour compenser la distorsion de la concurrence causée par le maintien, à travers BankCo, des activités économiques exercées sur le marché par NR. Cette inquiétude était partagée par les tiers, qui ont mis en avant la position de force de BankCo sur le marché britannique du crédit hypothécaire et de l’épargne et ont proposé des mesures afin de remédier à la distorsion de la concurrence causée par BankCo.

The Commission, in its extension decision, expressed doubts as to whether the measures proposed by the United Kingdom to limit the distortion of competition are sufficient to offset the distortion of competition caused by the continued presence of NR’s economic activities on the market through BankCo. This concern was shared by third parties, which pointed out BankCo’s strong position in the UK mortgage and savings market and suggested measures remedying the distortion of competition caused by BankCo.


Dans les zones où il existe déjà plus d'un réseau NGA ou bien où les investisseurs privés ont l'intention de déployer des réseaux NGA concurrents, la Commission considérera que le soutien de l'État à un réseau NGA supplémentaire concurrent par un financement public est de nature à créer de graves distorsions de la concurrence et est incompatible avec les règles en matière d'aides d'État.

In areas where there already exists more than one NGA network or private investors may be in the process of deploying competing NGA networks, the Commission will consider that state support for an additional publicly-funded, competing NGA network is likely to seriously distort competition and is incompatible with the State aid rules.


Les règles de tarification applicables à la boucle locale devraient promouvoir une concurrence loyale et durable en tenant compte de la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures et permettre d'éviter toute distorsion de la concurrence et, notamment, tout amenuisement des marges entre les prix de gros et de détail des services de l'opérateur notifié.

Pricing rules for local loops should foster fair and sustainable competition, bearing in mind the need for investment in alternative infrastructures, and ensure that there is no distortion of competition, in particular no margin squeeze between prices of wholesale and retail services of the notified operator.


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