Traduction de «distorsions de libre concurrence » (Français → Anglais) :

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

distorsion de concurrence | distorsion de la concurrence

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

principe d'une économie de marché ouverte et en libre concurrence | principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre

distorsion de la concurrence (1) | distorsion concurrentielle (2)

économie de concurrence [ économie de libre concurrence ]

prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]

N. considérant que nous observons un paradoxe, à savoir que la libre concurrence entre les États membres en matière de fiscalité a abouti à des comportements anticoncurrentiels et à des distorsions de la concurrence;

Les disparités entre les droits et les pratiques nationaux en matière de publicité et de parrainage pour les cigarettes électroniques font obstacle à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services, et constituent un risque non négligeable de distorsion de la concurrence.

(43) Les disparités entre les droits et les pratiques nationaux en matière de publicité et de parrainage pour des cigarettes électroniques font obstacle à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services et constituent un risque non négligeable de distorsion de la concurrence.

43. insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur – effectivement appliquées dans les États membres – aide à fournir des perspectives s ...[+++]tables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque "Fabriqué en Europe" afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne;