Traduction de «removal fins » (Anglais → Français) :

Afin d’appliquer de manière proportionnée l’obligation de suspendre ces instruments dérivés ou de les retirer de la négociation, l’AEMF élabore des projets de normes techniques afin de préciser les cas où le fait qu’il y ait un lien entre un instrument dérivé visé aux points 4) à 10) de la section C de l’annexe I qui est lié ou qui fait référence à un instrument financier suspendu ou retiré de la négociation et l’instrument financier originel implique que l’instrument dérivé soit également suspendu ou retiré de la négociation pour parvenir à l’objectif de suspension ou de retrait de l’instrument financier sous-jacent.

Le lendemain, les autorités tchèques ont adopté une décision d’éloignement à son encontre et ont, par une seconde décision prise quelques jours plus tard, porté la durée de sa rétention à 60 jours, au motif qu’il pouvait être présumé que M. Arslan ferait échec à la décision d’éloignement.

S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la France, que le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision précédente était dépourvue de fondement suite à la radiation de la PMOI de la liste britannique, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’a admis d’ailleurs cet État membre, que cette radiation n’a pas eu d’effet automatique et immédiat sur la décision précédente qui demeurait en vigueur en raison de la présomption de légalité des actes des institutions de l’Union.

À ce titre, M Putz a exigé que Medianess Electronics livre non seulement un nouveau lave-vaisselle, mais qu’elle procède également à l’enlèvement de l’appareil défectueux et qu’elle installe l’appareil de remplacement ou qu’elle supporte les frais d’enlèvement et de nouvelle installation, ce que cette société a refusé.

Le règlement doit donc être interprété en ce sens que le caractère illicite du déplacement d’un enfant aux fins de l’application de ce règlement dépend exclusivement de l’existence d’un droit de garde, conféré par le droit national applicable, en violation duquel ce déplacement a eu lieu.

(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exigences spécifiques aux ...[+++]quelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.