Traduction de «Corta a hecho » (Espagnol → Français) :

133. souligne les avantages et le potentiel du cabotage en tant que mode de transport durable et efficace qui s'affranchit aisément des goulets d'étranglement terrestres et qui recèle une capacité suffisante de croissance; invite, par conséquent, la Commission à soutenir et à promouvoir le cabotage maritime en mettant pleinement en œuvre les actes relatifs à ce mode de transport; estime que le fait que le cabotage soit toujours considéré juridiquement comme un transport international est un obstacle à sa croissance; invite par conséquent la Commission à soumettre une proposition en vue de l'intégration du cabotage dans le marché intér ...[+++]ieur européen; souligne que cette opération ne doit pas interférer avec la CNUDM et les conventions de l'OMI, notamment en ce qui concerne la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" dans les eaux internationales (haute mer) au sein de la ZEE;

133. souligne les avantages et le potentiel du cabotage en tant que mode de transport durable et efficace qui s'affranchit aisément des goulets d'étranglement terrestres et qui recèle une capacité suffisante de croissance; invite, par conséquent, la Commission à soutenir et à promouvoir le cabotage maritime en mettant pleinement en œuvre les actes relatifs à ce mode de transport; estime que le fait que le cabotage soit toujours considéré juridiquement comme un transport international est un obstacle à sa croissance; invite par conséquent la Commission à soumettre une proposition en vue de l'intégration du cabotage dans le marché intér ...[+++]ieur européen; souligne que cette opération ne doit pas interférer avec la CNUDM et les conventions de l'OMI, notamment en ce qui concerne la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" dans les eaux internationales (haute mer) au sein de la ZEE;

D'une part la durée de l'infraction a été plus courte. Mais le fait que l'entreprise ait déjà fait l'objet d'une décision, en août 1989, pour avoir participé à une entente dans le marché du treillis soudé, a constitué une circonstance aggravante.

Plus de la moitié des amendements de la commission des transports sont absolument pertinents et, de fait, ils améliorent la proposition de la Commission et renforcent les priorités ébauchées dans le Livre blanc, qu'il s'agisse de développer le transport maritime de courte distance, la navigation fluviale ou l'intégration de ces systèmes au transport ferroviaire.

Au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, les États membres ont décidé d’accélérer la mise en œuvre d’une politique commune des visas en créant un système d’échange d’informations pour les visas de court séjour[20]. La suppression des frontières intérieures a également simplifié l’utilisation frauduleuse des régimes de visas des États membres.

La même appréciation est à porter sur ce que notre rapporteur a rédigé à propos de cette proposition à travers un travail approfondi et soigné, y compris ce que la commission a ajouté à travers une longue série de propositions d'amendement : inclusion des transports maritimes à courte distance, inclusion des opérations de transport combiné, non-considération de la personnalité juridique - publique ou privée - de l'entreprise de transport, sans oublier une règle de minimis qui entend limiter les dépenses administratives excessives.