Propuesta de Directiva del Consejo por la que se establecen normas mínimas para que ciudadanos de países terceros y personas apátridas puedan optar al estatuto de refugiado, de conformidad con la Convención de 1951 sobre el Estatuto de los Refugiados y el Protocolo de 1967, o a otros tipos de protección internacional
Proposition de directive du Conseil établissant des normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, conformément à la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au protocole de 1967, ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts