Traduction de «Principios de la producción agrícola » (Espagnol → Français) :

le principe selon lequel les aides au sauvetage ou à la restructuration ne devraient être accordées qu’une seule fois s’applique également au secteur de la production agricole primaire. Toutefois, au lieu de la période de dix ans, prévue à la section 3.3. des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, une période de cinq ans sera applicable.

Pour parvenir à un équilibre approprié entre une réduction optimale des distorsions de concurrence et la promotion de l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources, en cas d'investissements dans des exploitations agricoles liés à la production agricole primaire, il convient que le présent règlement prévoie qu'une aide ne devrait être octroyée que pour un investissement lié à la production de biocarburants ou d'énergie à partir de sources renouvelables au niveau de l'exploitation, et uniquement lorsque cette production ne dépasse pas la consommation annuelle moyenne de carburant ou d'énerg ...[+++]ie de l'exploitation.

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (17), qui a été remplacé par le règlement (CE) no 73/2009, a établi le principe selon lequel le paiement intégral aux bénéficiaires de certaines aides au titre de la PAC doit être lié au respect des règles de gestion des terres, de production agricole et d'activité agricole.

"a) en cas de constatation d'une irrégularité en ce qui concerne la mise en oeuvre des articles 5 et 6 ou des dispositions visées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(3), ou la mise en oeuvre des mesures figurant à l'annexe III, faire éliminer les indications prévues à l'article 2 se référant au mode de production biologique de tout le lot ou de toute la production affectée par l'irrégularit ...[+++]é; ".

La transformation, l'emballage et/ou la commercialisation peuvent être effectués dans l'unité de production, pour autant que ces activités ne concernent que les produits agricoles qui en sont issus.

L'article 6 du règlement (CE) no 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 concernant les exigences en matière d'étiquetage liées au mode de production biologique pour les aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux et modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil fixe les conditions dans lesquelles les marques commerciales qui portent une indication se référant au mode de production biologique peuvent continuer à être utilisées durant une période transitoire dans l'étiquetage et la publicité des produits destinés à l'alimentation animale qui ne satisfont pas audit r ...[+++]èglement.