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Amende
Amende de l'UE
Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Antisociale
Aphonie
Asociale
Dysphonie
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Paiement d'une astreinte de l'UE
Personnalité amorale
Politique de l'UE en matière d'amendes
Psychogène
Psychopathique
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Schizophrénie atypique
Sociopathique

Traduction de «forme de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en confli ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction


Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955

Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955


Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers


Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène

Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia


Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les personnes morales, cette directive envisage d’autres formes de sanctions supplémentaires aux amendes (pénales et non pénales).

Regarding legal persons, the directive envisages various other types of sanctions in addition to fines (criminal and non-criminal).


Les États membres devraient être libres de décider de la nature ou de la forme desdites sanctions.

Member States should be free to decide the kind or form of those penalties.


Le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro a complété le dispositif par un système de mécanismes d'exécution efficaces, préventifs et graduels prenant la forme de sanctions contre les États membres dont la monnaie est l'euro.

Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area added a system of effective, preventive and gradual enforcement mechanisms in the form of the imposition of sanctions on Member States whose currency is the euro.


En effet, afin de garantir la perception de l’intégralité des recettes provenant de la TVA et, ce faisant, la protection des intérêts financiers de l’Union, les États membres disposent d’une liberté de choix des sanctions applicables Celles-ci peuvent donc prendre la forme de sanctions administratives, de sanctions pénales ou d’une combinaison des deux.

In order to ensure that all VAT revenue is collected and, in so doing, that the financial interests of the EU are protected, the Member States have freedom to choose the applicable penalties. These penalties may therefore take the form of administrative penalties, criminal penalties or a combination of the two.


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Cependant, les déclarations tardives ont effectivement des répercussions néfastes sur la transparence, et ceux qui ont l’habitude de produire des déclarations tardives peuvent mériter une nouvelle forme de sanction ou de peine, par exemple une sanction administrative pécuniaire, ce qui n’est pas possible actuellement aux termes de la loi. De telles sanctions sont en vigueur dans certaines législations provinciales sur le lobbying et dans d’autres législations fédérales.

However, late filings do negatively impact transparency, and habitual late filings may warrant a type of sanction, such as an administrative monetary penalty, which is not currently available under the Lobbying Act but exists in some provincial lobbying legislation and in other federal legislation.


Par exemple, si l'infraction n'est pas jugée intentionnelle, grave ou flagrante, l'ARC peut choisir des mesures correctives qui donnent la possibilité à l'organisme de bienfaisance de corriger son inobservation Si notre examen révèle des infractions graves ou répétées, nous pouvons imposer des sanctions intermédiaires sous forme de sanctions pécuniaires et /ou deux suspensions des privilèges de délivrance des reçus officiels de dons, ou procéder directement à la révocation.

For example, if the infraction is not found to be intentional, serious, or egregious, the CRA may choose corrective measures that provide the charity an opportunity to remedy its non-compliance. If, however, our review reveals serious or repeated offences, we may impose intermediate sanctions in the form of monetary penalties and/or a suspension of receipting privileges, or proceed directly to revocation.


Par conséquent, un programme de déclaration doit offrir la confidentialité et l'immunité contre toute forme de sanction pour être efficace.

Therefore, a reporting program must provide confidentiality and immunity from discipline to be effective.


28. Les déchéances sont une forme de sanction dont la nature est susceptible de varier au sein d'un même État et, à fortiori, d'un État membre à l'autre.

28. Disqualifications are a form of sanction the nature of which is likely to vary within the same Member State and a fortiori from one Member State to the other.


Après plus de 15 ans, et même s'il aurait été préférable de le faire il y a longtemps, le temps est venu de réglementer cette procédure pour que le Parlement puisse exercer un meilleur contrôle sur la législation déléguée (1805) Une autre faiblesse de la procédure actuelle est le fait qu'un ordre de la Chambre des communes demandant au ministère d'abroger un texte réglementaire ne prévoit aucune forme de sanction qui obligerait le ministère à se conformer à l'ordre donné, sauf en cas de mépris à l'endroit de la Chambre des communes.

After more than 15 years the time has come, although it has been long overdue, to place this procedure on a statutory footing with a view to increasing the effectiveness of parliamentary control of delegated legislation (1805) Another weakness of the existing procedure is that a House of Commons order asking the department to revoke a statutory instrument contains no form of sanction that would compel compliance, except in the case of contempt for the House of Commons.


La législation autrichienne prévoit en outre une autre forme de "sanction" pour le manquement à des engagements spécifiques pris auprès des clients: s'ils ne tiennent pas ces engagements, les établissements de crédit autrichiens ne peuvent pas prélever de frais ni de commissions pour l'exécution du virement.

In addition, in relation to specific customer undertakings, Austrian legislation provides another form of "sanction": where specific undertakings requested by the customer are not complied with, Austrian credit institutions may not charge fees/commissions for the execution of the credit transfer.




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forme de sanctions ->

Date index: 2022-01-09
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