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Amende
Amende de l'UE
Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Antisociale
Asociale
Au plus tard ...
Directive sanction
Exécution des peines
Exécution des peines et mesures
Exécution des sanctions
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Mesure disciplinaire
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Paiement d'une astreinte de l'UE
Peine disciplinaire
Personnalité amorale
Politique de l'UE en matière d'amendes
Psychopathique
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Sanction
Sanction communautaire
Sanction disciplinaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Sans délai
Sociopathique
Système pénitentiaire

Traduction de «mesure de la sanction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction


directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en confli ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system


sanction disciplinaire | peine disciplinaire | mesure disciplinaire

disciplinary sanction | disciplinary penalty | disciplinary measure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mesures restrictives/sanctions. L'utilisation de mesures restrictives (ou sanctions) peut être un moyen efficace de promouvoir le respect du droit humanitaire international.

Restrictive measures/sanctions: The use of restrictive measures (sanctions) may be an effective means of promoting compliance with IHL.


L'un des meilleurs éléments de la mesure législative est, sans contredit, l'application de mesures et de sanctions extrajudiciaires.

The most successful parts of the legislation are in the area of extrajudicial measures and extrajudicial sanctions.


On essaie de s'assurer que, si le système de justice est persuadé qu'une mesure ou sanction de rechange ou extrajudiciaire convient à l'adolescent, cette mesure ou cette sanction sera proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

This is an attempt to make sure that if the justice system is persuaded that an alternative or extrajudicial measure or sanction is appropriate for the young person, it too would be proportionate to the seriousness of the offence and the degree of responsibility of the offender.


2. Sans préjudice des règles relatives aux mesures et aux sanctions applicables aux violations des autres dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive, les États membres prévoient notamment des mesures et des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives concernant l’obligation de présenter les informations clés pour l’investisseur de telle manière qu’elles puissent être comprises par les investisseurs de détail, conformément à l’article 78, paragraphe 5.

2. Without precluding rules on measures and penalties applicable to infringements of the other national provisions adopted pursuant to this Directive, Member States shall, in particular, lay down effective, proportionate and dissuasive measures and penalties concerning the duty to present key investor information in a way that is likely to be understood by retail investors according to Article 78(5).


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2. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour l’exercice des pouvoirs de surveillance de l’État membre d’origine, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion informent les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion de toute mesure prise par ce dernier conformément à l’article 21, paragraphe 5, qui comporte des mesures ou des sanctions imposées à une société de gestion ou des restrictions aux activités d’une société de gestion.

2. In so far as it is necessary for the purpose of exercising the powers of supervision of the home Member State, the competent authorities of the management company’s host Member State shall inform the competent authorities of the management company’s home Member State of any measures taken by the management company’s host Member State pursuant to Article 21(5) which involve measures or penalties imposed on a management company or restrictions on a management company’s activities.


4. Les paragraphes 1 à 3 ne font pas obstacle à l’utilisation des informations obtenues en vertu du présent règlement, dans toute action ou procédure juridique engagée ultérieurement par la Commission ou par les États membres pour ce qui concerne le recouvrement des montants objet d’une irrégularité, l’exécution de contrôles faisant suite à une présomption d’irrégularité ou l’imposition de mesures ou de sanctions administratives ou de sanctions pénales au titre d’une irrégularité.

4. Paragraphs 1 to 3 shall not impede the use, in any legal actions or proceedings subsequently instituted by the Community or by the Member States in respect of the recovery of the sums subject to the irregularity, the performance of checks following alleged irregularities or the imposition of administrative measures, administrative penalties or criminal sanctions for irregularities, of information obtained pursuant to this Regulation.


1. Sans préjudice de leur droit d'appliquer des sanctions pénales ou de leur régime de responsabilité civile, les États membres veillent à ce que, conformément à leur droit national, les mesures ou les sanctions administratives appropriées puissent être prises à l'encontre des personnes responsables, lorsque les dispositions adoptées en application de la présente directive n'ont pas été respectées.

1. Without prejudice to the right of Member States to impose criminal sanctions and without prejudice to their civil liability regime, Member States shall ensure, in conformity with their national law, that the appropriate administrative measures can be taken or administrative sanctions be imposed against the persons responsible, where the provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with.


Nous disposons déjà d'un éventail de mesures antiterroristes et d'autres mesures attendent la sanction royale.

A whole series of anti-terrorist measures are already in place. Other measures await Royal Assent.


Les services, les programmes et les activités comprennent des programmes de déjudiciarisation et de mesures et de sanctions extrajudiciaires, des services de réadaptation et de réinsertion, des programmes de mise en liberté provisoire, des programmes de soutien intensif et de supervision ainsi que d'autres sanctions communautaires.

Services, programs and activities include diversion or extrajudicial measures and sanctions, rehabilitative and reintegration services, judicial interim release programs, intensive support and supervision programs and other community-based sanctions.


Ce qui a été proposé, c'est que les bateaux des États membres de l'OPANO qui font systématiquement fi des mesures de conservation et de gestion des stocks chevauchants seraient inscrits sur une liste noire, de telle sorte qu'ils feraient l'objet de mesures disciplinaires, de sanctions et même de pénalités graves.

What is suggested is that persistent violators of NAFO management conservation measures in the straddling stocks areas might be listed under what we call a ships of shame policy and made amenable to discipline, sanctioning, and even severe punishment once they get on that black list.


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