En fait, l’article 45, point 7, du règlement (CE) n° 1005/2008, qui institue un système communautaire destiné à prévenir, à dissuader et à éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, prévoit déjà la possibilité d’interdire aux contrevenants, à titre provisoire ou définitif, l’accès aux aides publiques ou aux subventions.
In fact Article 45, point 7, of Regulation (EC) No 1005/2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing already provides the possibility to ban offenders temporarily or permanently from access to public assistance or subsidies.