Dans ses observations à la Cour, la Commission a notamment suggéré de réexaminer le principe de l'épuisement des droits de brevet lorsque la protection par brevet n'est pas disponible et qu'il existe une obligation de fournir le marché: il s'agit de savoir si, dans de telles circonstances, le titulaire du brevet serait en droit de s'opposer aux importations parallèles.
In its observations to the Court, the Commission suggested reviewing the principle of exhaustion of patent rights where patent protection is not available and there is an obligation to supply the market: the question is whether, in such circumstances, the patent holder would be entitled to prevent parallel imports.