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Abus de brevet
Abus de droit
Abus de procédure
Abus des droits conférés par brevet
Abus des droits conférés par un brevet
Abus des droits de brevets
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du droit de brevet
Abus du processus judiciaire
DGAE
Disposition anti-abus
Disposition destinée à éviter l'abus de droit
Disposition générale anti-évitement
Doctrine de l'abus de droit
Droit des brevets
Droits afférents au brevet
Droits attachés au brevet
Droits conférés au brevet
Droits conférés par le brevet
Droits de brevet
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Poursuite abusive
Procédure abusive
Recours abusif
Théorie de l'abus de droit
Usage abusif de la pro

Traduction de «Abus du droit de brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]




doctrine de l'abus de droit | théorie de l'abus de droit

doctrine of abuse of rights




abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]

patent rights


droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet

patent rights


amortissement des concessions et droits similaires,brevets,licences,droits et valeurs similaires

amortisation of concessions, patents, licences trade marks and similar rights and assets


concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires

concessions,patents,licences,trade marks and similar rights


disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE

general anti-avoidance rule | GAAR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Abus des droits de brevets

Abuse of Rights under Patents


(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droi ...[+++]

(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.


Le système de licences obligatoires vise à prévoir des garanties contre les abus des droits conférés par le brevet.

The system of compulsory licences is designed to provide guarantees against abuses of the rights conferred by the patent.


Alors que le droit des brevets harmonisé énoncé dans la Convention sur le brevet européen est essentiellement limité à la phase aboutissant à l'octroi du brevet européen, les effets de celui-ci sont déterminés en fonction du droit des brevets de chaque État contractant désigné.

Whereas the harmonised patent law of the European Patent Convention is essentially limited to the phase up to the grant of the European patent, its effects are determined according to the respective national patent law of each designated Contracting State.


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En effet, étant donné que les règles de la convention de Munich s'appliquent à la détermination du droit au brevet pendant la phase avant la délivrance du brevet, il ne serait pas concevable que les critères selon lesquels est déterminé le droit au brevet communautaire avant la délivrance soient différents.

Given that the rules of the Munich Convention apply to determining the right to the patent during the phase prior to its being granted, it would be inconceivable for different criteria to be applied in determining the right to the Community patent prior to its being granted.


Il s'agit d'un droit de brevet autonome, communautaire qui coexistera avec les droits de brevets nationaux et le système de brevets européens.

This is an autonomous, Community patent law which will coexist with national patent laws and the European patent system.


Bruxelles, le 31 janvier 2012 - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer si Samsung Electronics a utilisé de façon abusive, contrairement à l’engagement qu'elle avait donné à l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), certains de ses droits de brevets essentiels liés à une norme dans le but de fausser la concurrence sur les marchés européens des appareils de téléphonie mobile, enfreignant en cela les règles de l’UE sur les ententes et abus de position dominante.

Brussels, 31 January 2012 - The European Commission has opened a formal investigation to assess whether Samsung Electronics has abusively, and in contravention of a commitment it gave to the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), used certain of its standard essential patent rights to distort competition in European mobile device markets, in breach of EU antitrust rules.


Le droit des brevets a un impact direct sur la recherche et l'innovation - les progrès de la recherche ont un impact sur le droit des brevets.

Patent law has a direct impact on research and innovation - the progress of research has an impact on patent law.


Cette affaire Tetra Pak Rausing est particulièrement intéressante puisque la Commission a été pour la première fois confrontée à la question de savoir si le fait, pour une entreprise déjà en position dominante sur le marché, d'acquérir un droit de brevet exclusif constitue une pratique abusive au sens de l'article '86 du traité.

The Tetra Pak Rausing case is particularly interesting because, for the first time, the Commission had to examine whether, for an undertaking which is already in a dominant position on the market, the acquisition of an exclusive patent licence constitutes an abuse within the meaning of Article 86 of the EEC Treaty.


Dans ses observations à la Cour, la Commission a notamment suggéré de réexaminer le principe de l'épuisement des droits de brevet lorsque la protection par brevet n'est pas disponible et qu'il existe une obligation de fournir le marché: il s'agit de savoir si, dans de telles circonstances, le titulaire du brevet serait en droit de s'opposer aux importations parallèles.

In its observations to the Court, the Commission suggested reviewing the principle of exhaustion of patent rights where patent protection is not available and there is an obligation to supply the market: the question is whether, in such circumstances, the patent holder would be entitled to prevent parallel imports.


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