Traduction de «Accord gouvernemental » (Français → Anglais) :

1. Les États membres notifient immédiatement à la Commission tout projet gouvernemental visant à accorder de nouveaux droits voisins, en précisant les motifs essentiels qui justifient leur introduction ainsi que la durée de protection envisagée.

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme régl ...[+++]ementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [

Il y a donc un chaînon manquant entre l’accord gouvernemental et l’accord avec les rebelles.

Une avancée majeure en direction d'un accord global est intervenue lors des deux rencontres, en partie classifiées, tenues successivement à Londres les 4 et 5 septembre 2003 et à La Haye le 19 novembre 2003, avec la définition d'une solution pour le signal du service gouvernemental.

Cet accord lève tout obstacle politique à l'existence d'un service gouvernemental dont les signaux seront cryptés et particulièrement résistants aux interférences.

Ainsi qu'il a été indiqué au point 2 ci-dessus, un accord a été trouvé avec les Etats-Unis quant à la co-existence des fréquences utilisées par les signaux du service gouvernemental du système GALILEO et les signaux du code M du système GPS.